Décret n° 2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance

Application des articles 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 11 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999.
Abrogation du décret n° 92-1155 du 13 octobre 1992.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000763609
NOR: ECOT9914029D
Ancien identifiant: 1DE000123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/36/JORFTEXT000000763609.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020763509
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Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
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###### Article R512-57
La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise
par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires fait
l'objet d'une notification à l'établissement de crédit concerné et au comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement.<br />
l'objet d'une notification à l'établissement de crédit concerné et à l'Autorité
de contrôle prudentiel.<br />
Les établissements de crédit affiliés à l'organe central des caisses d'épargne
et des banques populaires le 17 février 2000 le demeurent, sauf décision
expresse de retrait de l'organe central des caisses d'épargne et des banques
populaires .
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