Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

TITRE I (ART. 1 A 6): DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
TITRE II (ART. 7 A 14): COMITE CONSULTATIF ETUDIANT LES QUESTIONS INTERESSANT LES RELATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AVEC LEUR CLIENTELE.
TITRE III (ART. 15 A 26): COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 49202 DU 15-02-1949.
TITRE IV (ART. 27 A 33): CONDITIONS DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
TITRE V (ART. 34 A 37): AGENTS DES MARCHES INTERBANCAIRES
TITRE VI (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 461247 DU 28-05-1946,6727 DU 09-01-1967,68900 DU 12-10-1968,70109 DU 05-02-1970,79561 DU 05-07-1979 ET 82640 DU 23-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872246
Ancien identifiant: 1DX984709
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/22/JORFTEXT000000872246.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
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Date de fin: 2013-07-28
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943096.xml
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###### Article D511-10
Tout établissement de crédit soumis au contrôle de la Commission bancaire fait
connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes qu'il se
propose de désigner.<br />
Tout établissement de crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel fait connaître à l'Autorité le nom des commissaires aux comptes qu'il
se propose de désigner.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code,
l'établissement de crédit précise le nom du commissaire aux comptes associé,
actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il
informe la Commission bancaire de toute modification ultérieure de cette
situation.<br />
informe l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification ultérieure de
cette situation.<br />
Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des
Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au commissaire aux
comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit.
Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse,
lequel ne peut être inférieur à un mois.<br />
La Commission bancaire peut également recueillir auprès de l'Autorité des
marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité
des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
responsable de la mission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
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Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
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---
###### Article R511-13
Lorsque la Commission bancaire envisage de procéder, en application du premier
alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux comptes
supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en informe les dirigeants
et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs observations écrites en
leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel envisage de procéder, en application
du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux
comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en informe les
dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs observations
écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
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###### Article D517-7
Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables
aux compagnies financières soumises au contrôle de la Commission bancaire ayant
leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés
et compte tenu de la législation étrangère applicable.
aux compagnies financières soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes
consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006641625
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Date de début: 2010-01-23
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943174.xml
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###### Article D533-4
Toute entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire
fait connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes
qu'elle se propose de désigner.<br />
Toute entreprise d'investissement soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel fait connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel le nom des
commissaires aux comptes qu'elle se propose de désigner.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, l'entreprise
d'investissement précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire
ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe la
Commission bancaire de toute modification ultérieure de cette situation.<br />
ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe
l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification ultérieure de cette
situation.<br />
Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des
Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée soit à l'entreprise concernée soit au commissaire aux comptes
proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit. Elle
fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel
ne peut être inférieur à un mois.<br />
La Commission bancaire peut également recueillir auprès de l'Autorité des
marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité
des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
responsable de la mission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006642002
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX613D003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642002.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000021905833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/58/LEGIARTI000021905833.xml
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###### Article D613-3
Les conventions conclues par la Commission bancaire en vertu de l'article L.
613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en
France à la Commission bancaire sont publiées au Journal officiel.
Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu de
l'article L. 613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle
confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel sont publiées au Journal
officiel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006642142
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX615D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/21/LEGIARTI000006642142.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943201.xml
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###### Article D615-4
@ -21,5 +20,5 @@ document et communiquer tout renseignement nécessaire à l'exercice de leur
mission.<br />
L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit
externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de la Commission
bancaire nécessaires à l'exercice de leur mission.
externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de l'Autorité de
contrôle prudentiel nécessaires à l'exercice de leur mission.