Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
TITRE I (ART. 1 A 6): DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT. TITRE II (ART. 7 A 14): COMITE CONSULTATIF ETUDIANT LES QUESTIONS INTERESSANT LES RELATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AVEC LEUR CLIENTELE. TITRE III (ART. 15 A 26): COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT. ABROGATION DU DECRET 49202 DU 15-02-1949. TITRE IV (ART. 27 A 33): CONDITIONS DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES TITRE V (ART. 34 A 37): AGENTS DES MARCHES INTERBANCAIRES TITRE VI (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION DES DECRETS 461247 DU 28-05-1946,6727 DU 09-01-1967,68900 DU 12-10-1968,70109 DU 05-02-1970,79561 DU 05-07-1979 ET 82640 DU 23-07-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000872246 Ancien identifiant: 1DX984709 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/22/JORFTEXT000000872246.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000006641375
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Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX511D010AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/13/LEGIARTI000006641375.xml
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Date de début: 2010-01-23
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||||
Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000021943096
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943096.xml
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###### Article D511-10
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Tout établissement de crédit soumis au contrôle de la Commission bancaire fait
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connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes qu'il se
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propose de désigner.<br />
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Tout établissement de crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle
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prudentiel fait connaître à l'Autorité le nom des commissaires aux comptes qu'il
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se propose de désigner.<br />
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||||
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
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comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
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et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code,
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l'établissement de crédit précise le nom du commissaire aux comptes associé,
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actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il
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informe la Commission bancaire de toute modification ultérieure de cette
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situation.<br />
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informe l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification ultérieure de
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cette situation.<br />
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Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des
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Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des
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informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
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réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au commissaire aux
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comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit.
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Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse,
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lequel ne peut être inférieur à un mois.<br />
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||||
La Commission bancaire peut également recueillir auprès de l'Autorité des
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marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
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||||
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité
|
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des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
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relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
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responsable de la mission.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000006684440
|
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX511R013AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/44/LEGIARTI000006684440.xml
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||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021943217
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943217.xml
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###### Article R511-13
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||||
Lorsque la Commission bancaire envisage de procéder, en application du premier
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alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux comptes
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supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en informe les dirigeants
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||||
et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs observations écrites en
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leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
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||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel envisage de procéder, en application
|
||||
du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux
|
||||
comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en informe les
|
||||
dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée
|
||||
avec demande d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs observations
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écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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||||
Date de fin: 2010-01-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006641537
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX517D007AXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/15/LEGIARTI000006641537.xml
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||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021943154
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943154.xml
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###### Article D517-7
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Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables
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||||
aux compagnies financières soumises au contrôle de la Commission bancaire ayant
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leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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||||
européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés
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||||
et compte tenu de la législation étrangère applicable.
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||||
aux compagnies financières soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle
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||||
prudentiel ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
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||||
économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes
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||||
consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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||||
Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000006641625
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||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D004AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641625.xml
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||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021943174
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943174.xml
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###### Article D533-4
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Toute entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire
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fait connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes
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qu'elle se propose de désigner.<br />
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Toute entreprise d'investissement soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle
|
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prudentiel fait connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel le nom des
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||||
commissaires aux comptes qu'elle se propose de désigner.<br />
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||||
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
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comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
|
||||
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, l'entreprise
|
||||
d'investissement précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire
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||||
ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe la
|
||||
Commission bancaire de toute modification ultérieure de cette situation.<br />
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ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification ultérieure de cette
|
||||
situation.<br />
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||||
Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des
|
||||
Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des
|
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informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
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réception adressée soit à l'entreprise concernée soit au commissaire aux comptes
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proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit. Elle
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fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel
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ne peut être inférieur à un mois.<br />
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||||
La Commission bancaire peut également recueillir auprès de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité
|
||||
des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
|
||||
relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
|
||||
responsable de la mission.
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-10
|
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Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006642002
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX613D003AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642002.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2010-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021905833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/58/LEGIARTI000021905833.xml
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||||
###### Article D613-3
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||||
Les conventions conclues par la Commission bancaire en vertu de l'article L.
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||||
613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en
|
||||
France à la Commission bancaire sont publiées au Journal officiel.
|
||||
Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu de
|
||||
l'article L. 613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle
|
||||
confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel sont publiées au Journal
|
||||
officiel.
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006642142
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX615D004AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/21/LEGIARTI000006642142.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021943201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943201.xml
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###### Article D615-4
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@ -21,5 +20,5 @@ document et communiquer tout renseignement nécessaire à l'exercice de leur
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mission.<br />
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||||
L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit
|
||||
externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de la Commission
|
||||
bancaire nécessaires à l'exercice de leur mission.
|
||||
externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel nécessaires à l'exercice de leur mission.
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