code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_vii
République française 2200016691 Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039429086
NOR: ECOT1922924D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/90/JORFTEXT000039429086.xml
2019-11-30 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2017-88 du 26 janvier 2017 relatif à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) 2017-01-29 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme 2016-12-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques 2019-11-30 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques 2019-11-30 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques 2019-11-30 00:00:00 +01:00
titre_vii Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme 2016-12-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte 2018-11-07 00:00:00 +01:00