2200016691
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039429086 NOR: ECOT1922924D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/90/JORFTEXT000039429086.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-25 | 2022-11-25 | LEGISCTA000006123615 |
Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
- Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
- Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy