Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ». 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037558787
NOR: MTRD1815972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/87/JORFTEXT000037558787.xml
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République française 2018-11-07 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123615
- [Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna](titre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000020092822
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#### Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- [Article R730-1](article_r730-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000028957458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/74/LEGIARTI000028957458.xml
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###### Article R730-1
Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du
présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les
références aux dispositions ayant le même effet, applicables localement.