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République française 0664c19857 Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027518964
NOR: EFIZ1234357D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/51/89/JORFTEXT000027518964.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision 2013-05-12 00:00:00 +02:00
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titre_iv Décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements financiers 2013-01-15 00:00:00 +01:00
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titre_vi Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier 2013-07-01 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL 2005-08-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2013-05-09 00:00:00 +02:00