Décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025241527 NOR: EFIT1134843D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/15/JORFTEXT000025241527.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169776
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- [Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers](sous-section_4)
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- [Sous-section 2 : Clients professionnels](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Contreparties éligibles](sous-section_3)
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- [Sous-Section 5 : Modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance](sous-section_5)
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGISCTA000025249963
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###### Sous-Section 5 : Modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance
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- [Article D533-16-1](article_d533-16-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2013-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000025249966
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/99/LEGIARTI000025249966.xml
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###### Article D533-16-1
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I. ― L'information relative aux critères sociaux, environnementaux et de qualité
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de gouvernance mentionnée à l'article L. 533-22-1 est présentée de la manière
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suivante :<br />
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1° Informations relatives à la société de gestion de portefeuille :<br />
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― présentation de la démarche générale de la société de gestion sur la prise en
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compte de critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans
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la politique d'investissement ;<br />
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― contenu, fréquence et moyens utilisés par la société de gestion pour informer
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les investisseurs sur les critères relatifs aux objectifs sociaux,
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environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans sa politique
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d'investissement ;<br />
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― liste des organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérés qui
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prennent simultanément en compte des critères sociaux, environnementaux et de
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qualité de gouvernance ; part, en pourcentage, des encours de ces organismes de
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placement collectif en valeurs mobilières dans le montant total des encours des
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organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérés par la société de
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gestion ;<br />
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2° Informations relatives aux organismes de placement collectif en valeurs
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mobilières gérés qui prennent simultanément en compte des critères sociaux,
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environnementaux et de qualité de gouvernance :<br />
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― adhésion éventuelle de ces organismes de placement collectif en valeurs
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mobilières à une charte, un code, ou obtention d'un label sur la prise en compte
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de critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de
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qualité de gouvernance ;<br />
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― description des principaux critères pris en compte relatifs à ces objectifs
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sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance, en illustrant, le cas
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échéant, les distinctions éventuelles par secteur d'activité ou classe d'actifs
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;<br />
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― informations générales utilisées pour l'analyse des émetteurs sur des critères
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relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de
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gouvernance : notation extrafinancière, analyse interne et externe sur la base
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des rapports mentionnés à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ; autres
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;<br />
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― description de la méthodologie d'analyse mise en œuvre relative aux critères
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sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte ;<br />
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― description de la manière dont les résultats de l'analyse sur des critères
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relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de
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gouvernance sont intégrés dans le processus d'investissement et de
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désinvestissement ; le cas échéant, description de la manière dont les valeurs
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non appréciées sur la base de ces critères sont prises en compte ;<br />
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3° informations relatives aux autres organismes de placement collectif en
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valeurs mobilières :<br />
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― indication qu'ils ne prennent pas simultanément en compte des critères
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sociaux, environnementaux, et de qualité de gouvernance.<br />
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II. ― Les informations mentionnées au I sont présentées sur les supports
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suivants :<br />
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1° Les informations mentionnées au 1° du I sont présentées de façon aisément
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identifiable sur le site internet de la société de gestion ;<br />
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2° Les informations mentionnées au 2° et au 3° du I sont présentées :<br />
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― sur le site internet de la société de gestion, par organisme de placement
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collectif en valeurs mobilières ou par catégories d'organisme de placement
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collectif en valeurs mobilières. Ne sont pas soumis à cette obligation les
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organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains
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investisseurs relevant des articles L. 214-25, L. 214-33 et L. 214-35 et les
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organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale
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relevant des articles L. 214-39 à L. 214-41, sauf s'ils font l'objet d'une
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||||
communication sur le site internet de la société de gestion ;<br />
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― dans le rapport annuel de chaque organisme de placement collectif en valeurs
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mobilières géré.<br />
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Ces informations peuvent être présentées selon un code élaboré par une
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association professionnelle. Dans ce cas, la société de gestion précise en
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préambule le code retenu.
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