Décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements financiers

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025431102
NOR: EFIT1200520D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/43/11/JORFTEXT000025431102.xml
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@ -7,12 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153808
##### Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.
- [Article R541-10](article_r541-10.md)
- [Article D541-1](article_d541-1.md)
- [Article D541-2](article_d541-2.md)
- [Article D541-3](article_d541-3.md)
- [Article D541-4](article_d541-4.md)
- [Article D541-5](article_d541-5.md)
- [Article D541-6](article_d541-6.md)
- [Article D541-7](article_d541-7.md)
- [Article D541-8](article_d541-8.md)
- [Article D541-9](article_d541-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006641716
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX541D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/17/LEGIARTI000006641716.xml
---
###### Article D541-1
La liste instituée à l'article L. 541-5 et tenue par chacune des associations
agréées, conformément à l'article L. 541-4, regroupe les informations prévues à
l'article D. 541-2 relatives aux conseillers en investissements financiers,
personnes physiques et personnes morales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006641721
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX541D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/17/LEGIARTI000006641721.xml
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###### Article D541-2
Les informations figurant sur la liste des conseillers en investissements
financiers de chaque association sont les suivantes :<br />
1° Le numéro d'enregistrement du conseiller en investissements financiers et la
date d'attribution de ce numéro ;<br />
2° Les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse
professionnelle du conseiller en investissements financiers, personne physique
;<br />
3° Lorsque l'activité de conseil en investissements financiers est exercée par
une personne morale ;<br />
a) Les nom, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de cette personne morale
;<br />
b) Les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse personnelle
des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette
personne morale ;<br />
c) Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques employées
par cette personne morale pour exercer des activités de conseil en
investissements financiers.<br />
4° La nature des opérations, telles que définies aux 1° à 4° de l'article L.
541-1, au titre desquelles le conseiller en investissements financiers exerce
son activité de conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006641726
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX541D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/17/LEGIARTI000006641726.xml
---
###### Article D541-3
Les informations mentionnées à l'article D. 541-2 sont mises à la disposition du
public, à l'exception des date et lieu de naissance du conseiller en
investissements financiers, personne physique, des dates de naissance, lieux de
naissance et adresses personnelles des dirigeants et personnes ayant le pouvoir
de gérer ou d'administrer la personne morale mentionnée au 3° de l'article D.
541-2 ainsi que des dates et lieux de naissance des personnes employées par
cette dernière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006641732
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX541D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/17/LEGIARTI000006641732.xml
---
###### Article D541-4
Les modifications relatives aux informations mentionnées à l'article D. 541-2
sont communiquées par chaque conseiller en investissements financiers à
l'association dont il relève par lettre recommandée avec avis de réception.
L'association procède à la mise à jour de la liste qu'elle est chargée de tenir
dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de cette
lettre.<br />
En cas de cessation de l'activité d'un conseiller en investissements financiers,
pour quelque motif que ce soit, l'association concernée procède, dans le même
délai, à sa radiation de la liste.<br />
Les informations modifiées ou supprimées selon les modalités prévues aux deux
alinéas précédents sont conservées pendant une durée de dix ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006641739
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX541D005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/17/LEGIARTI000006641739.xml
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###### Article D541-5
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit
d'opposition n'est pas applicable à la liste prévue à l'article D. 541-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006641748
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX541D006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/17/LEGIARTI000006641748.xml
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###### Article D541-6
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et
40 de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée à l'article D. 541-5 s'exercent auprès
des associations agréées conformément à l'article L. 541-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006641756
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX541D007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/17/LEGIARTI000006641756.xml
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###### Article D541-7
La mise en place, par chaque association, de la liste des conseillers en
investissements financiers intervient au cours du mois suivant la notification
de l'agrément par l'Autorité des marchés financiers.