code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_ii
République française dc2a894327 Décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045545745
NOR: ECOT2134329D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/54/57/JORFTEXT000045545745.xml
2222-02-22 00:00:00 +00:00
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titre_ier Décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat 2222-02-22 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée 2026-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2005-08-25 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85698 DU 11-07-1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS 2005-08-25 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006123430

Livre II : Les produits