Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029168451
NOR: FCPT1331811D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/16/84/JORFTEXT000029168451.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185224
- [Article R312-4](article_r312-4.md)
- [Article R312-4-1](article_r312-4-1.md)
- [Article R312-4-2](article_r312-4-2.md)
- [Article R312-4-3](article_r312-4-3.md)
- [Article D312-1-1](article_d312-1-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029169083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/90/LEGIARTI000029169083.xml
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###### Article R312-4-3
I.-A.-Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité
financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement
teneur de compte à partir :<br />
1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de
paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois
consécutifs ;<br />
2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.<br />
Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les
éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des
incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.<br />
B.-Pour l'application des mêmes dispositions, sont également considérés en
situation de fragilité financière :<br />
1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de
retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier
de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;<br />
2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de
surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1
du code de la consommation.<br />
II.-La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée par écrit,
quel qu'en soit le support. Les établissements de crédit en conservent une
copie.<br />
III.-L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :<br />
1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt
;<br />
2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;<br />
3° Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du
compte ;<br />
4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi
que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;<br />
5° Deux chèques de banque par mois ;<br />
6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité
d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du
titulaire au sein du même établissement ;<br />
7° Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;<br />
8° La fourniture de relevés d'identités bancaires ;<br />
9° Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article
R. 312-4-2 ;<br />
10° Un changement d'adresse une fois par an.<br />
IV.-L'offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois
euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice
INSEE des prix à la consommation hors tabac.<br />
V.-Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite
ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite est
recueillie par l'établissement de crédit.