diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
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@@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185224
- [Article R312-4](article_r312-4.md)
- [Article R312-4-1](article_r312-4-1.md)
- [Article R312-4-2](article_r312-4-2.md)
+- [Article R312-4-3](article_r312-4-3.md)
- [Article D312-1-1](article_d312-1-1.md)
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2017-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000029169083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/90/LEGIARTI000029169083.xml
+---
+
+###### Article R312-4-3
+
+I.-A.-Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité
+financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement
+teneur de compte à partir :
+
+1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de
+paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois
+consécutifs ;
+
+2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.
+
+Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les
+éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des
+incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.
+
+B.-Pour l'application des mêmes dispositions, sont également considérés en
+situation de fragilité financière :
+
+1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de
+retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier
+de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
+
+2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de
+surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1
+du code de la consommation.
+
+II.-La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée par écrit,
+quel qu'en soit le support. Les établissements de crédit en conservent une
+copie.
+
+III.-L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :
+
+1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt
+;
+
+2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;
+
+3° Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du
+compte ;
+
+4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi
+que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
+
+5° Deux chèques de banque par mois ;
+
+6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité
+d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du
+titulaire au sein du même établissement ;
+
+7° Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
+
+8° La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
+
+9° Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article
+R. 312-4-2 ;
+
+10° Un changement d'adresse une fois par an.
+
+IV.-L'offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois
+euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice
+INSEE des prix à la consommation hors tabac.
+
+V.-Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite
+ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite est
+recueillie par l'établissement de crédit.