From fcd91b941bcf8701d56cc9d98a610b21b5df3cfe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Oct 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-738=20du=2030=20ju?= =?UTF-8?q?in=202014=20relatif=20=C3=A0=20l'offre=20sp=C3=A9cifique=20de?= =?UTF-8?q?=20nature=20=C3=A0=20limiter=20les=20frais=20en=20cas=20d'incid?= =?UTF-8?q?ent?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029168451 NOR: FCPT1331811D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/16/84/JORFTEXT000029168451.xml --- .../section_1/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_r312-4-3.md | 75 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 76 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index 5b68e9685a..309aa9a6d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185224 - [Article R312-4](article_r312-4.md) - [Article R312-4-1](article_r312-4-1.md) - [Article R312-4-2](article_r312-4-2.md) +- [Article R312-4-3](article_r312-4-3.md) - [Article D312-1-1](article_d312-1-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-3.md new file mode 100644 index 0000000000..c216dbcaaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-3.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2017-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000029169083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/90/LEGIARTI000029169083.xml +--- + +###### Article R312-4-3 + +I.-A.-Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité +financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement +teneur de compte à partir :
+ +1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de +paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois +consécutifs ;
+ +2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.
+ +Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les +éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des +incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.
+ +B.-Pour l'application des mêmes dispositions, sont également considérés en +situation de fragilité financière :
+ +1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de +retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier +de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
+ +2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de +surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 +du code de la consommation.
+ +II.-La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée par écrit, +quel qu'en soit le support. Les établissements de crédit en conservent une +copie.
+ +III.-L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :
+ +1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt +;
+ +2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;
+ +3° Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du +compte ;
+ +4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi +que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
+ +5° Deux chèques de banque par mois ;
+ +6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité +d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du +titulaire au sein du même établissement ;
+ +7° Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
+ +8° La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
+ +9° Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article +R. 312-4-2 ;
+ +10° Un changement d'adresse une fois par an.
+ +IV.-L'offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois +euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice +INSEE des prix à la consommation hors tabac.
+ +V.-Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite +ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite est +recueillie par l'établissement de crédit.