LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000180850 NOR: ECOX9300075L Ancien identifiant: 1LX993980 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-29
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2017-04-08
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000032944292
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Identifiant: LEGIARTI000034387289
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/42/LEGIARTI000032944292.xml
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###### Article L141-6
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###### Article L141-6
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I.-La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les
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I. – La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les
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établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
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établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
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monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, les
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monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, les
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entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L.
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entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L.
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@ -18,11 +18,12 @@ d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la
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sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
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sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
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sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
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sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
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Ier du livre II, les compagnies financières holding, les entreprises d'assurance
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Ier du livre II, les compagnies financières holding, les entreprises d'assurance
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et de réassurance régies par le code des assurances et les entreprises
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et de réassurance et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis
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industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont
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par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales tous
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nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.<br />
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documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses
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missions fondamentales.<br />
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II.-La Banque de France établit la balance des paiements et la position
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II. – La Banque de France établit la balance des paiements et la position
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extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des
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extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des
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paiements et de la position extérieure globale de la zone euro dans le cadre des
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paiements et de la position extérieure globale de la zone euro dans le cadre des
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missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration des
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missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration des
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@ -31,10 +32,10 @@ commerce international des services et d'investissement direct étranger.<br />
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La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises.<br />
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La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises.<br />
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III.-Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux
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III. – Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux
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obligations déclaratives mentionnées aux I et II.<br />
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obligations déclaratives mentionnées aux I et II.<br />
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IV.-La Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études
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IV. – La Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études
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économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le
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économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le
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respect des dispositions légales applicables, les données qui leur sont
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respect des dispositions légales applicables, les données qui leur sont
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nécessaires pour l'exercice de leurs missions respectives. Les modalités de
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nécessaires pour l'exercice de leurs missions respectives. Les modalités de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2017-04-08
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000033612349
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Identifiant: LEGIARTI000034387270
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###### Article L144-1
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###### Article L144-1
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@ -20,15 +20,17 @@ aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont
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confiées en France aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides
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confiées en France aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides
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publiques aux entreprises, aux établissements de crédit et établissements
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publiques aux entreprises, aux établissements de crédit et établissements
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financiers, notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance,
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financiers, notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance,
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aux mutuelles et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts
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aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux
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et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code
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mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions
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des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des
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de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui
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sociétés de gestion définies par décret, aux intermédiaires en financement
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investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues,
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participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1
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respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code
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pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt et, lorsqu'ils
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de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion définies par décret, aux
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proposent des minibons mentionnés à l'article L. 223-6, aux prestataires de
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intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation
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services d'investissement et aux conseillers en investissements
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au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou
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participatifs.<br />
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sans intérêt et, lorsqu'ils proposent des minibons mentionnés à l'article L.
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223-6, aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en
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investissements participatifs.<br />
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Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance
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Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance
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habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer
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habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer
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@ -47,7 +49,9 @@ mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l'Autorité de contrôle
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prudentiel et de résolution.<br />
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prudentiel et de résolution.<br />
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Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux
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Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux
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conseils régionaux, aux entreprises d'assurance, aux mutuelles, aux institutions
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conseils régionaux, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite
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de prévoyance, aux sociétés de gestion et, lorsqu'ils proposent des minibons,
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professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de
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aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en
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retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite
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investissements participatifs.
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professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance, aux sociétés
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de gestion et, lorsqu'ils proposent des minibons, aux prestataires de services
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d'investissement et aux conseillers en investissements participatifs.
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