From eef378f9961c69f930655fcf9497abd9fdddc825 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 Apr 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-980=20du=204=20ao=C3=BBt=201?= =?UTF-8?q?993=20relative=20au=20statut=20de=20la=20Banque=20de=20France?= =?UTF-8?q?=20et=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4le=20de?= =?UTF-8?q?s=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000180850 NOR: ECOX9300075L Ancien identifiant: 1LX993980 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md | 23 +++++------ .../titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md | 38 ++++++++++--------- 2 files changed, 33 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md index ccb842bfc1..5bdf6516bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000032944292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/42/LEGIARTI000032944292.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000034387289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/72/LEGIARTI000034387289.xml --- ###### Article L141-6 -I.-La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les +I. – La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L. @@ -18,11 +18,12 @@ d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, les compagnies financières holding, les entreprises d'assurance -et de réassurance régies par le code des assurances et les entreprises -industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont -nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.
+et de réassurance et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis +par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales tous +documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses +missions fondamentales.
-II.-La Banque de France établit la balance des paiements et la position +II. – La Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration des @@ -31,10 +32,10 @@ commerce international des services et d'investissement direct étranger.
La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises.
-III.-Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux +III. – Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées aux I et II.
-IV.-La Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études +IV. – La Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions légales applicables, les données qui leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions respectives. Les modalités de diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md index 6b41b7370c..85a7ba5433 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000033612349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/23/LEGIARTI000033612349.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000034387270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/72/LEGIARTI000034387270.xml --- ###### Article L144-1 @@ -20,15 +20,17 @@ aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises, aux établissements de crédit et établissements financiers, notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance, -aux mutuelles et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts -et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code -des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des -sociétés de gestion définies par décret, aux intermédiaires en financement -participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 -pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt et, lorsqu'ils -proposent des minibons mentionnés à l'article L. 223-6, aux prestataires de -services d'investissement et aux conseillers en investissements -participatifs.
+aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux +mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions +de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui +investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues, +respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code +de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion définies par décret, aux +intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation +au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou +sans intérêt et, lorsqu'ils proposent des minibons mentionnés à l'article L. +223-6, aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en +investissements participatifs.
Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer @@ -47,7 +49,9 @@ mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux -conseils régionaux, aux entreprises d'assurance, aux mutuelles, aux institutions -de prévoyance, aux sociétés de gestion et, lorsqu'ils proposent des minibons, -aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en -investissements participatifs. +conseils régionaux, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite +professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de +retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite +professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance, aux sociétés +de gestion et, lorsqu'ils proposent des minibons, aux prestataires de services +d'investissement et aux conseillers en investissements participatifs.