LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000180850 NOR: ECOX9300075L Ancien identifiant: 1LX993980 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
This commit is contained in:
parent
cfe439a328
commit
eef378f996
2 changed files with 33 additions and 28 deletions
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-29
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032944292
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/42/LEGIARTI000032944292.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/72/LEGIARTI000034387289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-6
|
||||
|
||||
I.-La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les
|
||||
I. – La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les
|
||||
établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
|
||||
monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, les
|
||||
entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L.
|
||||
|
@ -18,11 +18,12 @@ d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la
|
|||
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
|
||||
sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
|
||||
Ier du livre II, les compagnies financières holding, les entreprises d'assurance
|
||||
et de réassurance régies par le code des assurances et les entreprises
|
||||
industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont
|
||||
nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.<br />
|
||||
et de réassurance et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis
|
||||
par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales tous
|
||||
documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses
|
||||
missions fondamentales.<br />
|
||||
|
||||
II.-La Banque de France établit la balance des paiements et la position
|
||||
II. – La Banque de France établit la balance des paiements et la position
|
||||
extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des
|
||||
paiements et de la position extérieure globale de la zone euro dans le cadre des
|
||||
missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration des
|
||||
|
@ -31,10 +32,10 @@ commerce international des services et d'investissement direct étranger.<br />
|
|||
|
||||
La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux
|
||||
III. – Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux
|
||||
obligations déclaratives mentionnées aux I et II.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études
|
||||
IV. – La Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études
|
||||
économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le
|
||||
respect des dispositions légales applicables, les données qui leur sont
|
||||
nécessaires pour l'exercice de leurs missions respectives. Les modalités de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/23/LEGIARTI000033612349.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/72/LEGIARTI000034387270.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L144-1
|
||||
|
@ -20,15 +20,17 @@ aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont
|
|||
confiées en France aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides
|
||||
publiques aux entreprises, aux établissements de crédit et établissements
|
||||
financiers, notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance,
|
||||
aux mutuelles et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts
|
||||
et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code
|
||||
des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des
|
||||
sociétés de gestion définies par décret, aux intermédiaires en financement
|
||||
participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1
|
||||
pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt et, lorsqu'ils
|
||||
proposent des minibons mentionnés à l'article L. 223-6, aux prestataires de
|
||||
services d'investissement et aux conseillers en investissements
|
||||
participatifs.<br />
|
||||
aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux
|
||||
mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions
|
||||
de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui
|
||||
investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues,
|
||||
respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code
|
||||
de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion définies par décret, aux
|
||||
intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation
|
||||
au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou
|
||||
sans intérêt et, lorsqu'ils proposent des minibons mentionnés à l'article L.
|
||||
223-6, aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en
|
||||
investissements participatifs.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance
|
||||
habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer
|
||||
|
@ -47,7 +49,9 @@ mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l'Autorité de contrôle
|
|||
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux
|
||||
conseils régionaux, aux entreprises d'assurance, aux mutuelles, aux institutions
|
||||
de prévoyance, aux sociétés de gestion et, lorsqu'ils proposent des minibons,
|
||||
aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en
|
||||
investissements participatifs.
|
||||
conseils régionaux, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de
|
||||
retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance, aux sociétés
|
||||
de gestion et, lorsqu'ils proposent des minibons, aux prestataires de services
|
||||
d'investissement et aux conseillers en investissements participatifs.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue