LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-08 00:00:00 +02:00
parent cfe439a328
commit eef378f996
2 changed files with 33 additions and 28 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032944292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/42/LEGIARTI000032944292.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000034387289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/72/LEGIARTI000034387289.xml
---
###### Article L141-6
I.-La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les
I. La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les
établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, les
entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L.
@ -18,11 +18,12 @@ d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
Ier du livre II, les compagnies financières holding, les entreprises d'assurance
et de réassurance régies par le code des assurances et les entreprises
industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont
nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.<br />
et de réassurance et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis
par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales tous
documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses
missions fondamentales.<br />
II.-La Banque de France établit la balance des paiements et la position
II. La Banque de France établit la balance des paiements et la position
extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des
paiements et de la position extérieure globale de la zone euro dans le cadre des
missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration des
@ -31,10 +32,10 @@ commerce international des services et d'investissement direct étranger.<br />
La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises.<br />
III.-Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux
III. Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux
obligations déclaratives mentionnées aux I et II.<br />
IV.-La Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études
IV. La Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études
économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le
respect des dispositions légales applicables, les données qui leur sont
nécessaires pour l'exercice de leurs missions respectives. Les modalités de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033612349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/23/LEGIARTI000033612349.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000034387270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/72/LEGIARTI000034387270.xml
---
###### Article L144-1
@ -20,15 +20,17 @@ aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont
confiées en France aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides
publiques aux entreprises, aux établissements de crédit et établissements
financiers, notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance,
aux mutuelles et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts
et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code
des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des
sociétés de gestion définies par décret, aux intermédiaires en financement
participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1
pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt et, lorsqu'ils
proposent des minibons mentionnés à l'article L. 223-6, aux prestataires de
services d'investissement et aux conseillers en investissements
participatifs.<br />
aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux
mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions
de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui
investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues,
respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code
de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion définies par décret, aux
intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation
au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou
sans intérêt et, lorsqu'ils proposent des minibons mentionnés à l'article L.
223-6, aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en
investissements participatifs.<br />
Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance
habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer
@ -47,7 +49,9 @@ mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.<br />
Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux
conseils régionaux, aux entreprises d'assurance, aux mutuelles, aux institutions
de prévoyance, aux sociétés de gestion et, lorsqu'ils proposent des minibons,
aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en
investissements participatifs.
conseils régionaux, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite
professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de
retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite
professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance, aux sociétés
de gestion et, lorsqu'ils proposent des minibons, aux prestataires de services
d'investissement et aux conseillers en investissements participatifs.