Loi n°56-760 du 2 août 1956 COLLECTIF MILITAIRE DE 1956
PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS ; CREATION DE RESSOURCES NOUVELLES ; RATIFICATION DE DECRETS SONT RATIFIES : LE DECRET NO 551716 DU 30-12-1955 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS SUR L'EXERCICE 1955 (DEPENSES MILITAIRES DE MAINTIEN DE L'ORDRE EN AFRIQUE DU NORD) LE DECRET NO 551713 DU 31-12-1955 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS SUR L'EXERCICE 1956 (DEPENSES DES FORCES TERRESTRES D'EXTREME-ORIENT) LE DECRET NO 56383 DU 14-04-1956 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS (DEPENSES MILITAIRES DE MAINTIEN DE L'ORDRE EN AFRIQUE DU NORD POUR LE PREMIER QUADRIMESTRE 1956). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000309724 Ancien identifiant: 1LX956760 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/97/JORFTEXT000000309724.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2003-08-02
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Date de fin: 2007-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006652052
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Identifiant: LEGIARTI000006652053
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L003AXXXAB
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L003AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652052.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652053.xml
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###### Article L312-3
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###### Article L312-3
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Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement
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Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement
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de crédit qui reçoit du public des fonds en compte à vue ou à moins de cinq ans,
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de crédit qui reçoit du public des fonds en compte à vue à moins de cinq ans, et
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et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération
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par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération
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supérieure à celle fixée par règlement du comité de la réglementation bancaire
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supérieure à celle fixée par le ministre chargé de l'économie. Il lui est
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et financière ou par le ministre chargé de l'économie. Il lui est également
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également interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions
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interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des
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irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme
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comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération
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d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les
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fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds ainsi
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plafonds ainsi autorisés.<br />
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autorisés.<br />
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Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la
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Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la
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commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont
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commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont
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