Décret n°55-622 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL

ABROGE LA LOI DU 24-06-1851. Texte partiellement abrogé : art. 5 et 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329442
Ancien identifiant: 1DX955622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/94/JORFTEXT000000329442.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656029
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX514L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656029.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656030
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX514L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656030.xml
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###### Article L514-3
Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire
et financière, l'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit
municipal et notamment les attributions du conseil d'orientation et de
surveillance ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets en
Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
L'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment
les attributions du conseil d'orientation et de surveillance ainsi que le régime
financier sont déterminés par décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du
ministre chargé de l'économie.