From d9d04987808919440e0bfea394007ae63b5f8fe3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 2 Aug 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B056-760=20du=202=20ao=C3=BBt=201956?= =?UTF-8?q?=20COLLECTIF=20MILITAIRE=20DE=201956?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS ; CREATION DE RESSOURCES NOUVELLES ; RATIFICATION DE DECRETS SONT RATIFIES : LE DECRET NO 551716 DU 30-12-1955 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS SUR L'EXERCICE 1955 (DEPENSES MILITAIRES DE MAINTIEN DE L'ORDRE EN AFRIQUE DU NORD) LE DECRET NO 551713 DU 31-12-1955 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS SUR L'EXERCICE 1956 (DEPENSES DES FORCES TERRESTRES D'EXTREME-ORIENT) LE DECRET NO 56383 DU 14-04-1956 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS (DEPENSES MILITAIRES DE MAINTIEN DE L'ORDRE EN AFRIQUE DU NORD POUR LE PREMIER QUADRIMESTRE 1956). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000309724 Ancien identifiant: 1LX956760 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/97/JORFTEXT000000309724.xml --- .../sous-section_2/article_l312-3.md | 27 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l312-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l312-3.md index ad95619d47..2047a49a56 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l312-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l312-3.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006652052 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L003AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652052.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2007-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006652053 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L003AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652053.xml --- ###### Article L312-3 Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement -de crédit qui reçoit du public des fonds en compte à vue ou à moins de cinq ans, -et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération -supérieure à celle fixée par règlement du comité de la réglementation bancaire -et financière ou par le ministre chargé de l'économie. Il lui est également -interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des -comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération -fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds ainsi -autorisés.
+de crédit qui reçoit du public des fonds en compte à vue à moins de cinq ans, et +par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération +supérieure à celle fixée par le ministre chargé de l'économie. Il lui est +également interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions +irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme +d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les +plafonds ainsi autorisés.
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont