diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l312-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l312-3.md index ad95619d47..2047a49a56 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l312-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l312-3.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006652052 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L003AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652052.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2007-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006652053 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L003AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652053.xml --- ###### Article L312-3 Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement -de crédit qui reçoit du public des fonds en compte à vue ou à moins de cinq ans, -et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération -supérieure à celle fixée par règlement du comité de la réglementation bancaire -et financière ou par le ministre chargé de l'économie. Il lui est également -interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des -comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération -fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds ainsi -autorisés.
+de crédit qui reçoit du public des fonds en compte à vue à moins de cinq ans, et +par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération +supérieure à celle fixée par le ministre chargé de l'économie. Il lui est +également interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions +irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme +d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les +plafonds ainsi autorisés.
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont