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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006652052
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L003AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652052.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2007-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006652053
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L003AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652053.xml
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###### Article L312-3
Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement
-de crédit qui reçoit du public des fonds en compte à vue ou à moins de cinq ans,
-et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération
-supérieure à celle fixée par règlement du comité de la réglementation bancaire
-et financière ou par le ministre chargé de l'économie. Il lui est également
-interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des
-comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération
-fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds ainsi
-autorisés.
+de crédit qui reçoit du public des fonds en compte à vue à moins de cinq ans, et
+par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération
+supérieure à celle fixée par le ministre chargé de l'économie. Il lui est
+également interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions
+irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme
+d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les
+plafonds ainsi autorisés.
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la
commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont