Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques

Modification de la loi du 14 juin 1865 : articles 1 à 12 : De la création de la forme du chèque ; articles 13 ‎à 27 : De la transmission ; articles 28 à 36 : De la présentation et du paiement du chèque ; articles 37 à ‎‎39 : Du chèque barré ; articles : articles 40 à 48 : Du recours faute de paiement ; articles 49 à 50 : De la ‎pluralité d'exemplaires ; article 51 : Des altérations ; articles 52 et 53 : De la prescription ; articles 54 à ‎‎57 : Des projets ; articles 58 à 67 : Dispositions générales et pénales. Modification de la loi du 19 février ‎‎1874 portant augmentation des droits d'enregistrements et de timbre: abrogation de l'article 7 ; ‎modification de l'article 9.  ‎
Abrogation de l'article 57-1 du présent décret-loi par l'article 24-II de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de ‎chèques et relatif aux cartes de paiement » aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-1382 du 30 ‎décembre 1991.‎

Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000295221
Ancien identifiant: 1DX9351031008I
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/52/JORFTEXT000000295221.xml
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République française 2017-06-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-02 Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2017-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022438667 Identifiant: LEGIARTI000033679778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/86/LEGIARTI000022438667.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/97/LEGIARTI000033679778.xml
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###### Article L131-73 ###### Article L131-73
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à
et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de
par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont
de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et
tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le
celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le
permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.<br />
ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les
mandataires de son client.<br />
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques
lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un

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- [Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Services bancaires de base.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Droit au compte](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Droit au compte](sous-section_3)

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Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2017-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184410 Identifiant: LEGISCTA000033688457
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###### Sous-section 2 : Services bancaires de base. ###### Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.
- [Article D312-5](article_d312-5.md) - [Article D312-5](article_d312-5.md)