diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-73.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-73.md index c31240ade..21d64bcb7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-73.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-73.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-02 -Date de fin: 2017-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000022438667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/86/LEGIARTI000022438667.xml +Date de début: 2017-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033679778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/97/LEGIARTI000033679778.xml --- ###### Article L131-73 -Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte -et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé -par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des -conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut -de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à -tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en -celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui -permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou -ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les -mandataires de son client.
+Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à +disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de +provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. +Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont +il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et +de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le +retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le +banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 834687c1f..4462050bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169759 - [Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.](sous-section_1) - [Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire](sous-section_4) -- [Sous-section 2 : Services bancaires de base.](sous-section_2) +- [Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Droit au compte](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index d6cf797c5..8d3f1f56c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2017-06-23 -Identifiant: LEGISCTA000006184410 +Date de début: 2017-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033688457 --- -###### Sous-section 2 : Services bancaires de base. +###### Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base. - [Article D312-5](article_d312-5.md)