diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-73.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-73.md
index c31240ade..21d64bcb7 100644
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@@ -1,24 +1,22 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-02
-Date de fin: 2017-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000022438667
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/86/LEGIARTI000022438667.xml
+Date de début: 2017-06-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033679778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/97/LEGIARTI000033679778.xml
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###### Article L131-73
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte
-et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé
-par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des
-conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut
-de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à
-tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en
-celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui
-permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou
-ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les
-mandataires de son client.
+Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à
+disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de
+provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
+Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont
+il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et
+de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le
+retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le
+banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques
lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un
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index 834687c1f..4462050bf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169759
- [Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire](sous-section_4)
-- [Sous-section 2 : Services bancaires de base.](sous-section_2)
+- [Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Droit au compte](sous-section_3)
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index d6cf797c5..8d3f1f56c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
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-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2017-06-23
-Identifiant: LEGISCTA000006184410
+Date de début: 2017-06-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033688457
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-###### Sous-section 2 : Services bancaires de base.
+###### Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.
- [Article D312-5](article_d312-5.md)