From cb07719b9214b3c369cb1253d3c7d1acc75c9c1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 23 Jun 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret-loi=20du=2030=20octobre=201935=20un?= =?UTF-8?q?ifiant=20le=20droit=20en=20mati=C3=A8re=20de=20ch=C3=A8ques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi du 14 juin 1865 : articles 1 à 12 : De la création de la forme du chèque ; articles 13 ‎à 27 : De la transmission ; articles 28 à 36 : De la présentation et du paiement du chèque ; articles 37 à ‎‎39 : Du chèque barré ; articles : articles 40 à 48 : Du recours faute de paiement ; articles 49 à 50 : De la ‎pluralité d'exemplaires ; article 51 : Des altérations ; articles 52 et 53 : De la prescription ; articles 54 à ‎‎57 : Des projets ; articles 58 à 67 : Dispositions générales et pénales. Modification de la loi du 19 février ‎‎1874 portant augmentation des droits d'enregistrements et de timbre: abrogation de l'article 7 ; ‎modification de l'article 9. ‎ Abrogation de l'article 57-1 du présent décret-loi par l'article 24-II de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.‎ Changement de titre, titre devenu « Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de ‎chèques et relatif aux cartes de paiement » aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-1382 du 30 ‎décembre 1991.‎ Nature: DECRET_LOI Identifiant: JORFTEXT000000295221 Ancien identifiant: 1DX9351031008I URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/52/JORFTEXT000000295221.xml --- .../section_12/article_l131-73.md | 28 +++++++++---------- .../titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md | 2 +- .../section_1/sous-section_2/README.md | 8 +++--- 3 files changed, 18 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-73.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-73.md index c31240ade..21d64bcb7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-73.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-73.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-02 -Date de fin: 2017-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000022438667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/86/LEGIARTI000022438667.xml +Date de début: 2017-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033679778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/97/LEGIARTI000033679778.xml --- ###### Article L131-73 -Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte -et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé -par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des -conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut -de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à -tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en -celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui -permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou -ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les -mandataires de son client.
+Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à +disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de +provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. +Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont +il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et +de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le +retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le +banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 834687c1f..4462050bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169759 - [Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.](sous-section_1) - [Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire](sous-section_4) -- [Sous-section 2 : Services bancaires de base.](sous-section_2) +- [Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Droit au compte](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index d6cf797c5..8d3f1f56c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2017-06-23 -Identifiant: LEGISCTA000006184410 +Date de début: 2017-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033688457 --- -###### Sous-section 2 : Services bancaires de base. +###### Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base. - [Article D312-5](article_d312-5.md)