Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques
Modification de la loi du 14 juin 1865 : articles 1 à 12 : De la création de la forme du chèque ; articles 13 à 27 : De la transmission ; articles 28 à 36 : De la présentation et du paiement du chèque ; articles 37 à 39 : Du chèque barré ; articles : articles 40 à 48 : Du recours faute de paiement ; articles 49 à 50 : De la pluralité d'exemplaires ; article 51 : Des altérations ; articles 52 et 53 : De la prescription ; articles 54 à 57 : Des projets ; articles 58 à 67 : Dispositions générales et pénales. Modification de la loi du 19 février 1874 portant augmentation des droits d'enregistrements et de timbre: abrogation de l'article 7 ; modification de l'article 9. Abrogation de l'article 57-1 du présent décret-loi par l'article 24-II de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985. Changement de titre, titre devenu « Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement » aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991. Nature: DECRET_LOI Identifiant: JORFTEXT000000295221 Ancien identifiant: 1DX9351031008I URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/52/JORFTEXT000000295221.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-02
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Date de fin: 2017-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000022438667
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/86/LEGIARTI000022438667.xml
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Date de début: 2017-06-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033679778
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/97/LEGIARTI000033679778.xml
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###### Article L131-73
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte
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et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé
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par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des
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conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut
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de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à
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tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en
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celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui
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permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou
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ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les
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mandataires de son client.<br />
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Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à
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disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de
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provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
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Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont
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il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et
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de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le
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retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le
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banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.<br />
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Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques
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lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169759
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- [Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.](sous-section_1)
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- [Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire](sous-section_4)
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- [Sous-section 2 : Services bancaires de base.](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Droit au compte](sous-section_3)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2017-06-23
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Identifiant: LEGISCTA000006184410
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Date de début: 2017-06-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000033688457
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###### Sous-section 2 : Services bancaires de base.
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###### Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.
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- [Article D312-5](article_d312-5.md)
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