Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques

Modification de la loi du 14 juin 1865 : articles 1 à 12 : De la création de la forme du chèque ; articles 13 ‎à 27 : De la transmission ; articles 28 à 36 : De la présentation et du paiement du chèque ; articles 37 à ‎‎39 : Du chèque barré ; articles : articles 40 à 48 : Du recours faute de paiement ; articles 49 à 50 : De la ‎pluralité d'exemplaires ; article 51 : Des altérations ; articles 52 et 53 : De la prescription ; articles 54 à ‎‎57 : Des projets ; articles 58 à 67 : Dispositions générales et pénales. Modification de la loi du 19 février ‎‎1874 portant augmentation des droits d'enregistrements et de timbre: abrogation de l'article 7 ; ‎modification de l'article 9.  ‎
Abrogation de l'article 57-1 du présent décret-loi par l'article 24-II de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de ‎chèques et relatif aux cartes de paiement » aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-1382 du 30 ‎décembre 1991.‎

Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000295221
Ancien identifiant: 1DX9351031008I
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/52/JORFTEXT000000295221.xml
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République française 2017-06-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-02
Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022438667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/86/LEGIARTI000022438667.xml
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033679778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/97/LEGIARTI000033679778.xml
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###### Article L131-73
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte
et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé
par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des
conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut
de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à
tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en
celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui
permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou
ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les
mandataires de son client.<br />
Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à
disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de
provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont
il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et
de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le
banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.<br />
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques
lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169759
- [Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Services bancaires de base.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Droit au compte](sous-section_3)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGISCTA000006184410
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033688457
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###### Sous-section 2 : Services bancaires de base.
###### Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.
- [Article D312-5](article_d312-5.md)