LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-09
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Date de fin: 2011-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000021938901
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Date de début: 2011-07-01
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Date de fin: 2013-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000024285445
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285445.xml
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###### Article R612-5
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@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/89/LEGIARTI000021938901.xml
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Lorsqu'une formation du collège, ou le cas échéant une commission spécialisée,
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statue par voie de consultation écrite, en application du troisième alinéa de
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l'article L. 612-13, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes
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des membres et les observations du commissaire du Gouvernement. Ce délai ne peut
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être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande écrite dans
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ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la
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formation concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la
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consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des
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des membres et les observations du directeur général du Trésor et, le cas
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échéant, du directeur de la sécurité sociale ou de leurs représentants. Ce délai
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ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande
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écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante
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de la formation concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte,
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la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des
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membres de la formation concernée dans le délai fixé par le président. Le
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président informe par écrit dans les meilleurs délais les membres de la
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formation concernée et les commissaires du Gouvernement de la décision prise.<br />
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formation concernée et le directeur général du Trésor et, le cas échéant, le
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directeur de la sécurité sociale de la décision prise.<br />
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Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être
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intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022752859
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- [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : L'Autorité de contrôle prudentiel](sous-section_3)
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- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement](sous-section_3)
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- [Sous-section 5 : Autres autorités](sous-section_5)
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- [Sous-section 6 : Incompatibilités](sous-section_6)
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2011-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000021948542
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Date de début: 2011-07-01
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Date de fin: 2014-06-07
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Identifiant: LEGISCTA000024285471
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###### Sous-section 3 : L'Autorité de contrôle prudentiel
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###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
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- [Article R756-3](article_r756-3.md)
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