diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r612-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r612-5.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-09
-Date de fin: 2011-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021938901
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/89/LEGIARTI000021938901.xml
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2013-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000024285445
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---
###### Article R612-5
@@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/89/LEGIARTI000021938901.xml
Lorsqu'une formation du collège, ou le cas échéant une commission spécialisée,
statue par voie de consultation écrite, en application du troisième alinéa de
l'article L. 612-13, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes
-des membres et les observations du commissaire du Gouvernement. Ce délai ne peut
-être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande écrite dans
-ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la
-formation concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la
-consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des
+des membres et les observations du directeur général du Trésor et, le cas
+échéant, du directeur de la sécurité sociale ou de leurs représentants. Ce délai
+ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande
+écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante
+de la formation concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte,
+la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des
membres de la formation concernée dans le délai fixé par le président. Le
président informe par écrit dans les meilleurs délais les membres de la
-formation concernée et les commissaires du Gouvernement de la décision prise.
+formation concernée et le directeur général du Trésor et, le cas échéant, le
+directeur de la sécurité sociale de la décision prise.
Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être
intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022752859
- [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : L'Autorité de contrôle prudentiel](sous-section_3)
+- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Autres autorités](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Incompatibilités](sous-section_6)
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index a2c1d9ee78f..4a5e9aaf5c1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2011-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000021948542
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2014-06-07
+Identifiant: LEGISCTA000024285471
---
-###### Sous-section 3 : L'Autorité de contrôle prudentiel
+###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
- [Article R756-3](article_r756-3.md)