From b9a3505be2214046682b3f035894960a4151c672 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jul 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../sous-section_2/article_r612-5.md | 22 ++++++++++--------- .../titre_v/chapitre_vi/section_1/README.md | 2 +- .../section_1/sous-section_3/README.md | 8 +++---- 3 files changed, 17 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r612-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r612-5.md index 94e935f5b0..2e1e66efa3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r612-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r612-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-09 -Date de fin: 2011-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021938901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/89/LEGIARTI000021938901.xml +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2013-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000024285445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285445.xml --- ###### Article R612-5 @@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/89/LEGIARTI000021938901.xml Lorsqu'une formation du collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, statue par voie de consultation écrite, en application du troisième alinéa de l'article L. 612-13, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes -des membres et les observations du commissaire du Gouvernement. Ce délai ne peut -être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande écrite dans -ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la -formation concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la -consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des +des membres et les observations du directeur général du Trésor et, le cas +échéant, du directeur de la sécurité sociale ou de leurs représentants. Ce délai +ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande +écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante +de la formation concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, +la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres de la formation concernée dans le délai fixé par le président. Le président informe par écrit dans les meilleurs délais les membres de la -formation concernée et les commissaires du Gouvernement de la décision prise.
+formation concernée et le directeur général du Trésor et, le cas échéant, le +directeur de la sécurité sociale de la décision prise.
Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/README.md index 693cf0cd12..f53bb7b278 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022752859 - [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1) - [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : L'Autorité de contrôle prudentiel](sous-section_3) +- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement](sous-section_3) - [Sous-section 5 : Autres autorités](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Incompatibilités](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md index a2c1d9ee78..4a5e9aaf5c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2011-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000021948542 +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2014-06-07 +Identifiant: LEGISCTA000024285471 --- -###### Sous-section 3 : L'Autorité de contrôle prudentiel +###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement - [Article R756-3](article_r756-3.md)