Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2011-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2011-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006653946
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX440L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653946.xml
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023875966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/59/LEGIARTI000023875966.xml
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###### Article L440-7
@ -23,4 +22,4 @@ prestataire ou à l'adhérent, soit à cette chambre.<br />
Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire
mentionné à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne
peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement du
titre Ier ou du titre II du livre VI du code de commerce.
livre VI du code de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2011-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006653962
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX440L008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653962.xml
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023875970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/59/LEGIARTI000023875970.xml
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###### Article L440-8
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653962.xml
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 440-7 s'appliquent également à
tout créancier d'un donneur d'ordre, à tout représentant d'un donneur d'ordre ou
d'un adhérent à une chambre de compensation, ainsi qu'à tout mandataire
judiciaire désigné dans le cadre du titre Ier ou du titre II du livre VI du code
de commerce.<br />
judiciaire désigné dans le cadre du livre VI du code de commerce.<br />
Les interdictions mentionnées au premier alinéa du présent article et au second
alinéa de l'article L. 440-7 sont également applicables aux procédures
judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes ou similaires à
celles prévues par le titre Ier ou le titre II du livre VI du code de commerce.
celles prévues par le livre VI du code de commerce.