LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043189305 NOR: ECOX2021188L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/18/93/JORFTEXT000043189305.xml
This commit is contained in:
parent
3118bb6088
commit
b4eb8e82ff
2 changed files with 65 additions and 0 deletions
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038507650
|
||||||
###### Sous-section 4 : Information des titulaires
|
###### Sous-section 4 : Information des titulaires
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L224-7](article_l224-7.md)
|
- [Article L224-7](article_l224-7.md)
|
||||||
|
- [Article L224-7-1](article_l224-7-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2022-07-01
|
||||||
|
Date de fin: 2024-10-24
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000043190822
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/08/LEGIARTI000043190822.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L224-7-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute personne bénéficie gratuitement d'informations relatives aux produits
|
||||||
|
d'épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Le service en
|
||||||
|
ligne mentionné au III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale
|
||||||
|
donne accès à tout moment à ces informations. Il est créé un répertoire consacré
|
||||||
|
à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les
|
||||||
|
gestionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 132-9-6 du code des
|
||||||
|
assurances, à l'article L. 223-10-5 du code de la mutualité et à l'article L.
|
||||||
|
312-21-1 du présent code. Ces informations peuvent comprendre les références et
|
||||||
|
la nature des produits ainsi que la désignation et les coordonnées des
|
||||||
|
gestionnaires des contrats.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent
|
||||||
|
figurer au sein du relevé de situation personnelle prévu au III de l'article L.
|
||||||
|
161-17 du code de la sécurité sociale. Lors de la mise à disposition des
|
||||||
|
informations, le service en ligne mentionné au même III indique de manière
|
||||||
|
claire au souscripteur que les produits dont l'existence lui est notifiée en
|
||||||
|
vertu du premier alinéa du présent article ne relèvent pas de régimes de
|
||||||
|
retraite légalement obligatoires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires
|
||||||
|
au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la
|
||||||
|
sécurité sociale ne permet pas de déterminer avec certitude l'identité du
|
||||||
|
souscripteur d'un produit d'épargne retraite et si plusieurs souscripteurs
|
||||||
|
potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité
|
||||||
|
peut notifier aux souscripteurs potentiels l'existence de droits éventuels
|
||||||
|
constitués en leur faveur au titre de l'épargne retraite. Cette notification
|
||||||
|
s'effectue au moyen du service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17
|
||||||
|
du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les gestionnaires assurent le financement des moyens nécessaires au
|
||||||
|
développement, au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au
|
||||||
|
présent article, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le
|
||||||
|
groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la
|
||||||
|
sécurité sociale et les représentants professionnels de ces gestionnaires. Cette
|
||||||
|
convention précise également la nature des informations adressées au groupement
|
||||||
|
ainsi que les modalités d'échange avec les gestionnaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le groupement mentionné au même premier alinéa peut notifier périodiquement aux
|
||||||
|
gestionnaires le succès ou l'échec d'identification du souscripteur ainsi que
|
||||||
|
l'accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17
|
||||||
|
du même code au cours des douze derniers mois. Cette notification peut
|
||||||
|
s'effectuer au moyen du répertoire mentionné au premier alinéa du présent
|
||||||
|
article. Il n'est pas autorisé à communiquer d'autres informations concernant le
|
||||||
|
souscripteur identifié.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les gestionnaires concernés par le présent article sont les entreprises
|
||||||
|
d'assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions,
|
||||||
|
les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de
|
||||||
|
crédit, les entreprises d'investissement ou les établissements habilités pour
|
||||||
|
les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret en Conseil d'Etat définit la liste des produits d'épargne retraite
|
||||||
|
concernés, outre les produits mentionnés à l'article L. 224-1 du présent code.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue