Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118. Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts ; du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : création après l'article 4 de l'article 4-1 ; modification de l'article 9. Modification de l''ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 1er; création après l'article 53 de l'article 53 bis. Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033511344 NOR: ECFT1628231R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/13/JORFTEXT000033511344.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-02-26
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Date de fin: 2022-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000045250699
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/06/LEGIARTI000045250699.xml
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Date de début: 2022-07-01
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Date de fin: 2023-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000033582023
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/20/LEGIARTI000033582023.xml
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###### Article L561-2
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@ -69,7 +69,7 @@ d'outre-mer mentionné à l'article L. 721-18 et L. 721-19 du même code ;<br />
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6° Les entreprises d'investissement, y compris les succursales d'entreprises
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d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 ainsi que les succursales
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d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48, les personnes
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d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48 les personnes
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mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à
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l'article L. 421-2, les dépositaires centraux mentionnés aux 1° et 2° du I de
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l'article L. 441-1 et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison
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@ -148,9 +148,8 @@ d'expert-comptable ;<br />
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12° bis Les commissaires aux comptes ;<br />
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13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les
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notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les
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mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, dans les
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conditions prévues à l'article L. 561-3 ;<br />
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notaires, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires et les
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mandataires judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L. 561-3 ;<br />
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14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-24
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Date de fin: 2022-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000044564225
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/42/LEGIARTI000044564225.xml
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Date de début: 2022-07-01
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Date de fin: 2024-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000033606317
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/63/LEGIARTI000033606317.xml
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###### Article L561-36
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@ -45,17 +45,18 @@ l'article 21-1 de la même loi ;<br />
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4° Par les chambres des notaires sur les notaires de leur ressort, conformément
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à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut
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du notariat ;<br />
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du notariat. Elles peuvent être assistées dans leur mission de contrôle par le
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Conseil supérieur du notariat, conformément à l'article 6 de la même ordonnance
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;<br />
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5° Sous réserve des dispositions du 8° ci-dessous, par les chambres régionales
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des huissiers de justice sur les huissiers de justice de leur ressort,
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conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
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relative au statut des huissiers de justice ;<br />
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5° Sous réserve du 8° ci-dessous par la chambre régionale des commissaires de
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justice sur les commissaires de justice de leur ressort, conformément à
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l'article 15 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de
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commissaire de justice. Elles peuvent être assistées dans leur mission de
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contrôle par la chambre nationale des commissaires de justice, conformément à
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l'article 16 de la même ordonnance.<br />
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6° Sous réserve des dispositions du 8° ci-dessous, par la chambre de discipline
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des commissaires-priseurs judiciaires sur les commissaires-priseurs judiciaires
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de leur ressort, conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2
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novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;<br />
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6° (Abrogé) ;<br />
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7° Par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de
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cassation sur les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
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@ -129,7 +130,7 @@ Chaque autorité de contrôle reçoit de son homologue situé dans cet Etat memb
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ou communique à celui-ci, les informations nécessaires à l'accomplissement de sa
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mission.<br />
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IV. – Les autorités de contrôle mentionnées au I veillent à disposer d'une bonne
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IV.-Les autorités de contrôle mentionnées au I veillent à disposer d'une bonne
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compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du
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terrorisme. Dans le cadre de leurs contrôles sur pièces et sur place, elles ont
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notamment accès à toutes les informations relatives aux risques nationaux et
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@ -145,14 +146,14 @@ pièces et sur place, en tenant compte notamment du profil de risque des
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personnes relevant de leur compétence et des risques de blanchiment de capitaux
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et de financement du terrorisme.<br />
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Elles examinent les évaluations des risques mises en place par les personnes
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Elles examinent les évaluations des risques mis en place par les personnes
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relevant de leur compétence en application de l'article L. 561-4-1 ainsi que la
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mise en œuvre et le caractère adéquat, selon une approche par les risques, de
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l'organisation, des procédures internes et des mesures de contrôle interne que
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ces personnes mettent en place à cette fin en application de l'article L.
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561-32.<br />
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V. – Sous réserve de l'application des articles L. 561-18, L. 561-25 et L.
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V.-Sous réserve de l'application des articles L. 561-18, L. 561-25 et L.
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561-25-1, les autorités de contrôle mentionnées aux 3° à 11° du I publient un
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rapport annuel relatif à leurs activités de contrôle et de sanction. Ce rapport
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contient des éléments quantitatifs, rendus anonymes, relatifs aux échanges
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