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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038507650
###### Sous-section 4 : Information des titulaires
- [Article L224-7](article_l224-7.md)
+- [Article L224-7-1](article_l224-7-1.md)
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2024-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000043190822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/08/LEGIARTI000043190822.xml
+---
+
+###### Article L224-7-1
+
+Toute personne bénéficie gratuitement d'informations relatives aux produits
+d'épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Le service en
+ligne mentionné au III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale
+donne accès à tout moment à ces informations. Il est créé un répertoire consacré
+à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les
+gestionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 132-9-6 du code des
+assurances, à l'article L. 223-10-5 du code de la mutualité et à l'article L.
+312-21-1 du présent code. Ces informations peuvent comprendre les références et
+la nature des produits ainsi que la désignation et les coordonnées des
+gestionnaires des contrats.
+
+Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent
+figurer au sein du relevé de situation personnelle prévu au III de l'article L.
+161-17 du code de la sécurité sociale. Lors de la mise à disposition des
+informations, le service en ligne mentionné au même III indique de manière
+claire au souscripteur que les produits dont l'existence lui est notifiée en
+vertu du premier alinéa du présent article ne relèvent pas de régimes de
+retraite légalement obligatoires.
+
+Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires
+au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la
+sécurité sociale ne permet pas de déterminer avec certitude l'identité du
+souscripteur d'un produit d'épargne retraite et si plusieurs souscripteurs
+potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité
+peut notifier aux souscripteurs potentiels l'existence de droits éventuels
+constitués en leur faveur au titre de l'épargne retraite. Cette notification
+s'effectue au moyen du service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17
+du même code.
+
+Les gestionnaires assurent le financement des moyens nécessaires au
+développement, au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au
+présent article, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le
+groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la
+sécurité sociale et les représentants professionnels de ces gestionnaires. Cette
+convention précise également la nature des informations adressées au groupement
+ainsi que les modalités d'échange avec les gestionnaires.
+
+Le groupement mentionné au même premier alinéa peut notifier périodiquement aux
+gestionnaires le succès ou l'échec d'identification du souscripteur ainsi que
+l'accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17
+du même code au cours des douze derniers mois. Cette notification peut
+s'effectuer au moyen du répertoire mentionné au premier alinéa du présent
+article. Il n'est pas autorisé à communiquer d'autres informations concernant le
+souscripteur identifié.
+
+Les gestionnaires concernés par le présent article sont les entreprises
+d'assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions,
+les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de
+crédit, les entreprises d'investissement ou les établissements habilités pour
+les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit la liste des produits d'épargne retraite
+concernés, outre les produits mentionnés à l'article L. 224-1 du présent code.