From b4eb8e82ff9aab2f3dd721bd3b149fd7ba35a7c7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jul 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-219=20du=2026=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202021=20relative=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9sh=C3=A9rence=20des?= =?UTF-8?q?=20contrats=20de=20retraite=20suppl=C3=A9mentaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043189305 NOR: ECOX2021188L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/18/93/JORFTEXT000043189305.xml --- .../section_unique/sous-section_4/README.md | 1 + .../sous-section_4/article_l224-7-1.md | 64 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 65 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_4/article_l224-7-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_4/README.md index 54901e3dec..5e6adfa59d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038507650 ###### Sous-section 4 : Information des titulaires - [Article L224-7](article_l224-7.md) +- [Article L224-7-1](article_l224-7-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_4/article_l224-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_4/article_l224-7-1.md new file mode 100644 index 0000000000..44899a0469 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_4/article_l224-7-1.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2024-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000043190822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/08/LEGIARTI000043190822.xml +--- + +###### Article L224-7-1 + +Toute personne bénéficie gratuitement d'informations relatives aux produits +d'épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Le service en +ligne mentionné au III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale +donne accès à tout moment à ces informations. Il est créé un répertoire consacré +à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les +gestionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 132-9-6 du code des +assurances, à l'article L. 223-10-5 du code de la mutualité et à l'article L. +312-21-1 du présent code. Ces informations peuvent comprendre les références et +la nature des produits ainsi que la désignation et les coordonnées des +gestionnaires des contrats.
+ +Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent +figurer au sein du relevé de situation personnelle prévu au III de l'article L. +161-17 du code de la sécurité sociale. Lors de la mise à disposition des +informations, le service en ligne mentionné au même III indique de manière +claire au souscripteur que les produits dont l'existence lui est notifiée en +vertu du premier alinéa du présent article ne relèvent pas de régimes de +retraite légalement obligatoires.
+ +Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires +au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la +sécurité sociale ne permet pas de déterminer avec certitude l'identité du +souscripteur d'un produit d'épargne retraite et si plusieurs souscripteurs +potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité +peut notifier aux souscripteurs potentiels l'existence de droits éventuels +constitués en leur faveur au titre de l'épargne retraite. Cette notification +s'effectue au moyen du service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17 +du même code.
+ +Les gestionnaires assurent le financement des moyens nécessaires au +développement, au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au +présent article, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le +groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la +sécurité sociale et les représentants professionnels de ces gestionnaires. Cette +convention précise également la nature des informations adressées au groupement +ainsi que les modalités d'échange avec les gestionnaires.
+ +Le groupement mentionné au même premier alinéa peut notifier périodiquement aux +gestionnaires le succès ou l'échec d'identification du souscripteur ainsi que +l'accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17 +du même code au cours des douze derniers mois. Cette notification peut +s'effectuer au moyen du répertoire mentionné au premier alinéa du présent +article. Il n'est pas autorisé à communiquer d'autres informations concernant le +souscripteur identifié.
+ +Les gestionnaires concernés par le présent article sont les entreprises +d'assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, +les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de +crédit, les entreprises d'investissement ou les établissements habilités pour +les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit la liste des produits d'épargne retraite +concernés, outre les produits mentionnés à l'article L. 224-1 du présent code.