LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043189305 NOR: ECOX2021188L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/18/93/JORFTEXT000043189305.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038507650
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###### Sous-section 4 : Information des titulaires
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- [Article L224-7](article_l224-7.md)
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- [Article L224-7-1](article_l224-7-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-07-01
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Date de fin: 2024-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000043190822
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/08/LEGIARTI000043190822.xml
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###### Article L224-7-1
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Toute personne bénéficie gratuitement d'informations relatives aux produits
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d'épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Le service en
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ligne mentionné au III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale
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donne accès à tout moment à ces informations. Il est créé un répertoire consacré
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à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les
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gestionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 132-9-6 du code des
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assurances, à l'article L. 223-10-5 du code de la mutualité et à l'article L.
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312-21-1 du présent code. Ces informations peuvent comprendre les références et
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la nature des produits ainsi que la désignation et les coordonnées des
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gestionnaires des contrats.<br />
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Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent
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figurer au sein du relevé de situation personnelle prévu au III de l'article L.
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161-17 du code de la sécurité sociale. Lors de la mise à disposition des
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informations, le service en ligne mentionné au même III indique de manière
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claire au souscripteur que les produits dont l'existence lui est notifiée en
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vertu du premier alinéa du présent article ne relèvent pas de régimes de
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retraite légalement obligatoires.<br />
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Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires
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au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la
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sécurité sociale ne permet pas de déterminer avec certitude l'identité du
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souscripteur d'un produit d'épargne retraite et si plusieurs souscripteurs
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potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité
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peut notifier aux souscripteurs potentiels l'existence de droits éventuels
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constitués en leur faveur au titre de l'épargne retraite. Cette notification
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s'effectue au moyen du service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17
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du même code.<br />
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Les gestionnaires assurent le financement des moyens nécessaires au
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développement, au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au
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présent article, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le
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groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la
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sécurité sociale et les représentants professionnels de ces gestionnaires. Cette
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convention précise également la nature des informations adressées au groupement
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ainsi que les modalités d'échange avec les gestionnaires.<br />
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Le groupement mentionné au même premier alinéa peut notifier périodiquement aux
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gestionnaires le succès ou l'échec d'identification du souscripteur ainsi que
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l'accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17
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du même code au cours des douze derniers mois. Cette notification peut
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s'effectuer au moyen du répertoire mentionné au premier alinéa du présent
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article. Il n'est pas autorisé à communiquer d'autres informations concernant le
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souscripteur identifié.<br />
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Les gestionnaires concernés par le présent article sont les entreprises
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d'assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions,
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les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de
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crédit, les entreprises d'investissement ou les établissements habilités pour
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les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat définit la liste des produits d'épargne retraite
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concernés, outre les produits mentionnés à l'article L. 224-1 du présent code.
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