LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043189305
NOR: ECOX2021188L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/18/93/JORFTEXT000043189305.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038507650
###### Sous-section 4 : Information des titulaires
- [Article L224-7](article_l224-7.md)
- [Article L224-7-1](article_l224-7-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000043190822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/08/LEGIARTI000043190822.xml
---
###### Article L224-7-1
Toute personne bénéficie gratuitement d'informations relatives aux produits
d'épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Le service en
ligne mentionné au III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale
donne accès à tout moment à ces informations. Il est créé un répertoire consacré
à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les
gestionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 132-9-6 du code des
assurances, à l'article L. 223-10-5 du code de la mutualité et à l'article L.
312-21-1 du présent code. Ces informations peuvent comprendre les références et
la nature des produits ainsi que la désignation et les coordonnées des
gestionnaires des contrats.<br />
Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent
figurer au sein du relevé de situation personnelle prévu au III de l'article L.
161-17 du code de la sécurité sociale. Lors de la mise à disposition des
informations, le service en ligne mentionné au même III indique de manière
claire au souscripteur que les produits dont l'existence lui est notifiée en
vertu du premier alinéa du présent article ne relèvent pas de régimes de
retraite légalement obligatoires.<br />
Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires
au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la
sécurité sociale ne permet pas de déterminer avec certitude l'identité du
souscripteur d'un produit d'épargne retraite et si plusieurs souscripteurs
potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité
peut notifier aux souscripteurs potentiels l'existence de droits éventuels
constitués en leur faveur au titre de l'épargne retraite. Cette notification
s'effectue au moyen du service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17
du même code.<br />
Les gestionnaires assurent le financement des moyens nécessaires au
développement, au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au
présent article, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le
groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la
sécurité sociale et les représentants professionnels de ces gestionnaires. Cette
convention précise également la nature des informations adressées au groupement
ainsi que les modalités d'échange avec les gestionnaires.<br />
Le groupement mentionné au même premier alinéa peut notifier périodiquement aux
gestionnaires le succès ou l'échec d'identification du souscripteur ainsi que
l'accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17
du même code au cours des douze derniers mois. Cette notification peut
s'effectuer au moyen du répertoire mentionné au premier alinéa du présent
article. Il n'est pas autorisé à communiquer d'autres informations concernant le
souscripteur identifié.<br />
Les gestionnaires concernés par le présent article sont les entreprises
d'assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions,
les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de
crédit, les entreprises d'investissement ou les établissements habilités pour
les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit la liste des produits d'épargne retraite
concernés, outre les produits mentionnés à l'article L. 224-1 du présent code.