LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048242288
NOR: ECOX2310860L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340
- [Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis)
- [Section 6 ter : Compte PME innovation](section_6_ter)
- [Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt](section_7_bis)
- [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter)
- [Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_8)

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Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048244338
---
###### Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat
- [Article L221-34-2](article_l221-34-2.md)
- [Article L221-34-3](article_l221-34-3.md)
- [Article L221-34-4](article_l221-34-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048244362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244362.xml
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###### Article L221-34-2
I. - Le plan d'épargne avenir climat est réservé aux personnes physiques âgées
de moins de vingt et un ans et résidant en France à titre habituel.<br />
Le plan d'épargne avenir climat peut être ouvert auprès d'un établissement de
crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise d'assurance relevant
du code des assurances, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une
institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance.<br />
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul plan. Un plan ne peut
avoir qu'un titulaire.<br />
Les modalités de fonctionnement du plan d'épargne avenir climat, notamment ses
conditions d'ouverture et ses modalités de gestion, sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Le plan d'épargne avenir climat donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres
et d'un compte en espèces associés ou, pour les plans ouverts auprès d'une
entreprise d'assurance, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une
institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, à la
souscription ou à l'adhésion à un contrat de capitalisation.<br />
Le plan d'épargne avenir climat peut recevoir des versements en numéraire à
compter de son ouverture, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
II. - Les titulaires d'un plan d'épargne avenir climat bénéficient d'une
information régulière et détaillée sur leurs droits et sur la performance du
plan précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la
performance nette de frais et les frais prélevés, dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat. Cette information, qui mentionne notamment les
éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion
financière des plans, est fournie avant l'ouverture du plan puis actualisée
annuellement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048244370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244370.xml
---
###### Article L221-34-3
I.-Les versements dans un plan d'épargne avenir climat sont affectés à
l'acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la
transition écologique et d'instruments financiers bénéficiant d'un faible niveau
d'exposition aux risques dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales.<br />
II.-Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements dans un
plan d'épargne avenir climat sont affectés selon une allocation de l'épargne
offrant une protection suffisante de l'épargne investie et permettant de réduire
progressivement les risques financiers pour le titulaire.<br />
III.-Lorsque le plan d'épargne avenir climat est ouvert sous la forme d'un
contrat de capitalisation, les versements sont affectés à l'acquisition de
droits exprimés en unités de compte constituées de titres financiers mentionnés
au I, sous réserve de l'article L. 131-1 du code des assurances. Les versements
peuvent également être affectés à l'acquisition de droits exprimés en euros ou
de droits exprimés en parts de provision de diversification, mentionnés à
l'article L. 134-1 du même code, pour assurer la réduction progressive des
risques financiers mentionnée au II du présent article.<br />
IV.-Les titres et les instruments financiers dans lesquels le plan d'épargne
avenir climat peut être investi, les principes d'allocation de l'épargne
auxquels il est soumis et les stratégies d'investissement qu'il peut proposer
sont définis par décret.<br />
Ce décret définit également les caractéristiques des titres pouvant être
considérés comme contribuant à la transition écologique. Sont inclus dans la
liste des titres éligibles les valeurs mobilières ou les actifs ayant notamment
obtenu l'un des labels prévus au cinquième alinéa de l'article L. 131-1-2 du
code des assurances ainsi que les obligations vertes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048244372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244372.xml
---
###### Article L221-34-4
I. - Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats
de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n'entraînent pas la
clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et
que son titulaire a atteint l'âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions
sont réunies, plus aucun versement n'est possible dans le plan d'épargne avenir
climat, qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l'âge de trente ans.<br />
II. - Jusqu'aux dix-huit ans du titulaire, les droits constitués dans le cadre
du plan ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, qu'en cas
d'invalidité du titulaire ou de décès de l'un de ses parents.<br />
Lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans, ces opérations sont soumises
à l'autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire a de seize à
dix-huit ans, il peut procéder lui-même à ces opérations, à moins que son
représentant légal ne s'y oppose.<br />
En cas de décès du titulaire du plan avant l'échéance mentionnée au I, le plan
est clôturé et les sommes ou valeurs y figurant peuvent être retirées par ses
ayants droit.<br />
III. - Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers
un autre plan d'épargne avenir climat. Le transfert des droits n'emporte pas
modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au
présent article.<br />
Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder un montant
fixé par décret.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235599
###### Section 2 : Produits d'épargne
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse](sous-section_2)

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Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048244340
---
###### Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat
- [Article L742-12-1](article_l742-12-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048244364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244364.xml
---
###### Article L742-12-1
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après,
dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Articles applicables</th>
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4
</td>
<td align="justify">
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “,
d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle,
d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union
d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier alinéa du même I,
les mots : “ ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance,
d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou
d'une union d'institutions de prévoyance à la souscription ou à l'adhésion à un
contrat de capitalisation ” sont supprimés ;<br />
2° A la première phrase du I de l'article L. 221-34-4, les mots : “ et,
s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels ” sont
supprimés.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235667
###### Section 2 : Produits d'épargne
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048244342
---
###### Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat
- [Article L743-12-1](article_l743-12-1.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048244366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244366.xml
---
###### Article L743-12-1
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après,
dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Articles applicables</th>
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4
</td>
<td align="justify">
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “,
d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle,
d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union
d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier du même I, les
mots : “ ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une
mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une
union d'institutions de prévoyance à la souscription ou à l'adhésion à un
contrat de capitalisation ” sont supprimés ;<br />
2° A la première phrase du I de l'article L. 221-34-4, les mots : “ et,
s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels ” sont
supprimés.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235735
###### Section 2 : Produits d'épargne
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048244344
---
###### Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat
- [Article L744-11-1](article_l744-11-1.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048244368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244368.xml
---
###### Article L744-11-1
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Articles applicables</th>
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4
</td>
<td align="justify">
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II.-Pour l'application du I :<br />
1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “,
d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle,
d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union
d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier alinéa du même I,
les mots : “ ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance,
d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou
d'une union d'institutions de prévoyance à la souscription ou à l'adhésion à un
contrat de capitalisation ” sont supprimés ;<br />
2° A la première phrase de l'article L. 221-34-4, les mots : “ et, s'agissant
des contrats de capitalisation, les rachats partiels ” sont supprimés.