LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048242288 NOR: ECOX2310860L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml
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3ab1477982
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a5136098e5
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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340
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- [Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis)
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- [Section 6 ter : Compte PME innovation](section_6_ter)
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- [Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt](section_7_bis)
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- [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter)
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- [Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_8)
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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000048244338
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###### Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat
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- [Article L221-34-2](article_l221-34-2.md)
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- [Article L221-34-3](article_l221-34-3.md)
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- [Article L221-34-4](article_l221-34-4.md)
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@ -0,0 +1,44 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048244362
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244362.xml
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###### Article L221-34-2
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I. - Le plan d'épargne avenir climat est réservé aux personnes physiques âgées
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de moins de vingt et un ans et résidant en France à titre habituel.<br />
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Le plan d'épargne avenir climat peut être ouvert auprès d'un établissement de
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crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise d'assurance relevant
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du code des assurances, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une
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institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance.<br />
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Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul plan. Un plan ne peut
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avoir qu'un titulaire.<br />
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Les modalités de fonctionnement du plan d'épargne avenir climat, notamment ses
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conditions d'ouverture et ses modalités de gestion, sont déterminées par décret
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en Conseil d'Etat.<br />
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Le plan d'épargne avenir climat donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres
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et d'un compte en espèces associés ou, pour les plans ouverts auprès d'une
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entreprise d'assurance, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une
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institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, à la
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souscription ou à l'adhésion à un contrat de capitalisation.<br />
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Le plan d'épargne avenir climat peut recevoir des versements en numéraire à
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compter de son ouverture, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du
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ministre chargé de l'économie.<br />
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II. - Les titulaires d'un plan d'épargne avenir climat bénéficient d'une
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information régulière et détaillée sur leurs droits et sur la performance du
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plan précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la
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||||
performance nette de frais et les frais prélevés, dans des conditions définies
|
||||
par décret en Conseil d'Etat. Cette information, qui mentionne notamment les
|
||||
éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion
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financière des plans, est fournie avant l'ouverture du plan puis actualisée
|
||||
annuellement.
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@ -0,0 +1,44 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048244370
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244370.xml
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###### Article L221-34-3
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I.-Les versements dans un plan d'épargne avenir climat sont affectés à
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l'acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la
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transition écologique et d'instruments financiers bénéficiant d'un faible niveau
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d'exposition aux risques dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un
|
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autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
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d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
|
||||
fiscales.<br />
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||||
II.-Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements dans un
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plan d'épargne avenir climat sont affectés selon une allocation de l'épargne
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offrant une protection suffisante de l'épargne investie et permettant de réduire
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progressivement les risques financiers pour le titulaire.<br />
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III.-Lorsque le plan d'épargne avenir climat est ouvert sous la forme d'un
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contrat de capitalisation, les versements sont affectés à l'acquisition de
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droits exprimés en unités de compte constituées de titres financiers mentionnés
|
||||
au I, sous réserve de l'article L. 131-1 du code des assurances. Les versements
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peuvent également être affectés à l'acquisition de droits exprimés en euros ou
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||||
de droits exprimés en parts de provision de diversification, mentionnés à
|
||||
l'article L. 134-1 du même code, pour assurer la réduction progressive des
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||||
risques financiers mentionnée au II du présent article.<br />
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IV.-Les titres et les instruments financiers dans lesquels le plan d'épargne
|
||||
avenir climat peut être investi, les principes d'allocation de l'épargne
|
||||
auxquels il est soumis et les stratégies d'investissement qu'il peut proposer
|
||||
sont définis par décret.<br />
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||||
Ce décret définit également les caractéristiques des titres pouvant être
|
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considérés comme contribuant à la transition écologique. Sont inclus dans la
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||||
liste des titres éligibles les valeurs mobilières ou les actifs ayant notamment
|
||||
obtenu l'un des labels prévus au cinquième alinéa de l'article L. 131-1-2 du
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||||
code des assurances ainsi que les obligations vertes.
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@ -0,0 +1,38 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-07-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048244372
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244372.xml
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###### Article L221-34-4
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I. - Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats
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de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n'entraînent pas la
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clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et
|
||||
que son titulaire a atteint l'âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions
|
||||
sont réunies, plus aucun versement n'est possible dans le plan d'épargne avenir
|
||||
climat, qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l'âge de trente ans.<br />
|
||||
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||||
II. - Jusqu'aux dix-huit ans du titulaire, les droits constitués dans le cadre
|
||||
du plan ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, qu'en cas
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||||
d'invalidité du titulaire ou de décès de l'un de ses parents.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans, ces opérations sont soumises
|
||||
à l'autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire a de seize à
|
||||
dix-huit ans, il peut procéder lui-même à ces opérations, à moins que son
|
||||
représentant légal ne s'y oppose.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décès du titulaire du plan avant l'échéance mentionnée au I, le plan
|
||||
est clôturé et les sommes ou valeurs y figurant peuvent être retirées par ses
|
||||
ayants droit.<br />
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||||
III. - Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers
|
||||
un autre plan d'épargne avenir climat. Le transfert des droits n'emporte pas
|
||||
modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder un montant
|
||||
fixé par décret.
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235599
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###### Section 2 : Produits d'épargne
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- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_1_bis)
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||||
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse](sous-section_2)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048244340
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||||
###### Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat
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||||
|
||||
- [Article L742-12-1](article_l742-12-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048244364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244364.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L742-12-1
|
||||
|
||||
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
|
||||
au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après,
|
||||
dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “,
|
||||
d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle,
|
||||
d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union
|
||||
d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier alinéa du même I,
|
||||
les mots : “ ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance,
|
||||
d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou
|
||||
d'une union d'institutions de prévoyance à la souscription ou à l'adhésion à un
|
||||
contrat de capitalisation ” sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° A la première phrase du I de l'article L. 221-34-4, les mots : “ et,
|
||||
s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels ” sont
|
||||
supprimés.
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235667
|
|||
###### Section 2 : Produits d'épargne
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_1_bis)
|
||||
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048244342
|
||||
---
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||||
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||||
###### Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat
|
||||
|
||||
- [Article L743-12-1](article_l743-12-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048244366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L743-12-1
|
||||
|
||||
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
|
||||
au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après,
|
||||
dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “,
|
||||
d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle,
|
||||
d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union
|
||||
d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier du même I, les
|
||||
mots : “ ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une
|
||||
mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une
|
||||
union d'institutions de prévoyance à la souscription ou à l'adhésion à un
|
||||
contrat de capitalisation ” sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° A la première phrase du I de l'article L. 221-34-4, les mots : “ et,
|
||||
s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels ” sont
|
||||
supprimés.
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235735
|
|||
###### Section 2 : Produits d'épargne
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_1_bis)
|
||||
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048244344
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat
|
||||
|
||||
- [Article L744-11-1](article_l744-11-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048244368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L744-11-1
|
||||
|
||||
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
|
||||
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “,
|
||||
d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle,
|
||||
d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union
|
||||
d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier alinéa du même I,
|
||||
les mots : “ ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance,
|
||||
d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou
|
||||
d'une union d'institutions de prévoyance à la souscription ou à l'adhésion à un
|
||||
contrat de capitalisation ” sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° A la première phrase de l'article L. 221-34-4, les mots : “ et, s'agissant
|
||||
des contrats de capitalisation, les rachats partiels ” sont supprimés.
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