From a5136098e50e7ec6de408dce4cd551ff065879f9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-973=20du=2023=20octobre=20?= =?UTF-8?q?2023=20relative=20=C3=A0=20l'industrie=20verte?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048242288 NOR: ECOX2310860L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml --- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_7_ter/README.md | 11 +++++ .../section_7_ter/article_l221-34-2.md | 44 +++++++++++++++++ .../section_7_ter/article_l221-34-3.md | 44 +++++++++++++++++ .../section_7_ter/article_l221-34-4.md | 38 +++++++++++++++ .../titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md | 1 + .../section_2/sous-section_1_bis/README.md | 9 ++++ .../sous-section_1_bis/article_l742-12-1.md | 47 +++++++++++++++++++ .../titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md | 1 + .../section_2/sous-section_1_bis/README.md | 9 ++++ .../sous-section_1_bis/article_l743-12-1.md | 47 +++++++++++++++++++ .../titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md | 1 + .../section_2/sous-section_1_bis/README.md | 9 ++++ .../sous-section_1_bis/article_l744-11-1.md | 46 ++++++++++++++++++ 14 files changed, 308 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/article_l221-34-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/article_l221-34-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/article_l221-34-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1_bis/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1_bis/article_l742-12-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l743-12-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1_bis/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1_bis/article_l744-11-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index f01dce948b..c1066c3dae 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340 - [Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis) - [Section 6 ter : Compte PME innovation](section_6_ter) - [Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt](section_7_bis) +- [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter) - [Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_8) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/README.md new file mode 100644 index 0000000000..70b12f0e82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048244338 +--- + +###### Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat + +- [Article L221-34-2](article_l221-34-2.md) +- [Article L221-34-3](article_l221-34-3.md) +- [Article L221-34-4](article_l221-34-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/article_l221-34-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/article_l221-34-2.md new file mode 100644 index 0000000000..86e6c529c7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/article_l221-34-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048244362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244362.xml +--- + +###### Article L221-34-2 + +I. - Le plan d'épargne avenir climat est réservé aux personnes physiques âgées +de moins de vingt et un ans et résidant en France à titre habituel.
+ +Le plan d'épargne avenir climat peut être ouvert auprès d'un établissement de +crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise d'assurance relevant +du code des assurances, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une +institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance.
+ +Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul plan. Un plan ne peut +avoir qu'un titulaire.
+ +Les modalités de fonctionnement du plan d'épargne avenir climat, notamment ses +conditions d'ouverture et ses modalités de gestion, sont déterminées par décret +en Conseil d'Etat.
+ +Le plan d'épargne avenir climat donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres +et d'un compte en espèces associés ou, pour les plans ouverts auprès d'une +entreprise d'assurance, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une +institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, à la +souscription ou à l'adhésion à un contrat de capitalisation.
+ +Le plan d'épargne avenir climat peut recevoir des versements en numéraire à +compter de son ouverture, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du +ministre chargé de l'économie.
+ +II. - Les titulaires d'un plan d'épargne avenir climat bénéficient d'une +information régulière et détaillée sur leurs droits et sur la performance du +plan précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la +performance nette de frais et les frais prélevés, dans des conditions définies +par décret en Conseil d'Etat. Cette information, qui mentionne notamment les +éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion +financière des plans, est fournie avant l'ouverture du plan puis actualisée +annuellement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/article_l221-34-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/article_l221-34-3.md new file mode 100644 index 0000000000..5fa71a0542 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/article_l221-34-3.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048244370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244370.xml +--- + +###### Article L221-34-3 + +I.-Les versements dans un plan d'épargne avenir climat sont affectés à +l'acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la +transition écologique et d'instruments financiers bénéficiant d'un faible niveau +d'exposition aux risques dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un +autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention +d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion +fiscales.
+ +II.-Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements dans un +plan d'épargne avenir climat sont affectés selon une allocation de l'épargne +offrant une protection suffisante de l'épargne investie et permettant de réduire +progressivement les risques financiers pour le titulaire.
+ +III.-Lorsque le plan d'épargne avenir climat est ouvert sous la forme d'un +contrat de capitalisation, les versements sont affectés à l'acquisition de +droits exprimés en unités de compte constituées de titres financiers mentionnés +au I, sous réserve de l'article L. 131-1 du code des assurances. Les versements +peuvent également être affectés à l'acquisition de droits exprimés en euros ou +de droits exprimés en parts de provision de diversification, mentionnés à +l'article L. 134-1 du même code, pour assurer la réduction progressive des +risques financiers mentionnée au II du présent article.
+ +IV.-Les titres et les instruments financiers dans lesquels le plan d'épargne +avenir climat peut être investi, les principes d'allocation de l'épargne +auxquels il est soumis et les stratégies d'investissement qu'il peut proposer +sont définis par décret.
+ +Ce décret définit également les caractéristiques des titres pouvant être +considérés comme contribuant à la transition écologique. Sont inclus dans la +liste des titres éligibles les valeurs mobilières ou les actifs ayant notamment +obtenu l'un des labels prévus au cinquième alinéa de l'article L. 131-1-2 du +code des assurances ainsi que les obligations vertes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/article_l221-34-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/article_l221-34-4.md new file mode 100644 index 0000000000..ddaf43b099 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/article_l221-34-4.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048244372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244372.xml +--- + +###### Article L221-34-4 + +I. - Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats +de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n'entraînent pas la +clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et +que son titulaire a atteint l'âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions +sont réunies, plus aucun versement n'est possible dans le plan d'épargne avenir +climat, qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l'âge de trente ans.
+ +II. - Jusqu'aux dix-huit ans du titulaire, les droits constitués dans le cadre +du plan ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, qu'en cas +d'invalidité du titulaire ou de décès de l'un de ses parents.
+ +Lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans, ces opérations sont soumises +à l'autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire a de seize à +dix-huit ans, il peut procéder lui-même à ces opérations, à moins que son +représentant légal ne s'y oppose.
+ +En cas de décès du titulaire du plan avant l'échéance mentionnée au I, le plan +est clôturé et les sommes ou valeurs y figurant peuvent être retirées par ses +ayants droit.
+ +III. - Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers +un autre plan d'épargne avenir climat. Le transfert des droits n'emporte pas +modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au +présent article.
+ +Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder un montant +fixé par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md index cab4b8bcf1..650bf50891 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235599 ###### Section 2 : Produits d'épargne - [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1) +- [Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_1_bis) - [Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..55546f1e57 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048244340 +--- + +###### Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat + +- [Article L742-12-1](article_l742-12-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1_bis/article_l742-12-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1_bis/article_l742-12-1.md new file mode 100644 index 0000000000..cb0da9438f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1_bis/article_l742-12-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048244364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244364.xml +--- + +###### Article L742-12-1 + +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues +au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, +dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + +
Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
+ L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4 + + La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte +
+
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “, +d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle, +d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union +d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier alinéa du même I, +les mots : “ ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, +d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou +d'une union d'institutions de prévoyance à la souscription ou à l'adhésion à un +contrat de capitalisation ” sont supprimés ;
+ +2° A la première phrase du I de l'article L. 221-34-4, les mots : “ et, +s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels ” sont +supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md index 847380ab6d..845aeb91f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235667 ###### Section 2 : Produits d'épargne - [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1) +- [Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_1_bis) - [Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3d84c5b998 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048244342 +--- + +###### Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat + +- [Article L743-12-1](article_l743-12-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l743-12-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l743-12-1.md new file mode 100644 index 0000000000..eb991ca06f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l743-12-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048244366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244366.xml +--- + +###### Article L743-12-1 + +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues +au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, +dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + +
Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
+ L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4 + + La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte +
+
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “, +d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle, +d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union +d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier du même I, les +mots : “ ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une +mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une +union d'institutions de prévoyance à la souscription ou à l'adhésion à un +contrat de capitalisation ” sont supprimés ;
+ +2° A la première phrase du I de l'article L. 221-34-4, les mots : “ et, +s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels ” sont +supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md index 368d8ddbfe..bdc536d084 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235735 ###### Section 2 : Produits d'épargne - [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1) +- [Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_1_bis) - [Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8900d582d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048244344 +--- + +###### Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat + +- [Article L744-11-1](article_l744-11-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1_bis/article_l744-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1_bis/article_l744-11-1.md new file mode 100644 index 0000000000..fd93c1d78a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1_bis/article_l744-11-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048244368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244368.xml +--- + +###### Article L744-11-1 + +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations +prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau +ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau +:
+ + + + + + + + + + + + +
Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
+ L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4 + + La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte +
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “, +d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle, +d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union +d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier alinéa du même I, +les mots : “ ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, +d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou +d'une union d'institutions de prévoyance à la souscription ou à l'adhésion à un +contrat de capitalisation ” sont supprimés ;
+ +2° A la première phrase de l'article L. 221-34-4, les mots : “ et, s'agissant +des contrats de capitalisation, les rachats partiels ” sont supprimés.