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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340
- [Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis)
- [Section 6 ter : Compte PME innovation](section_6_ter)
- [Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt](section_7_bis)
+- [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter)
- [Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_8)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048244338
+---
+
+###### Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat
+
+- [Article L221-34-2](article_l221-34-2.md)
+- [Article L221-34-3](article_l221-34-3.md)
+- [Article L221-34-4](article_l221-34-4.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048244362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244362.xml
+---
+
+###### Article L221-34-2
+
+I. - Le plan d'épargne avenir climat est réservé aux personnes physiques âgées
+de moins de vingt et un ans et résidant en France à titre habituel.
+
+Le plan d'épargne avenir climat peut être ouvert auprès d'un établissement de
+crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise d'assurance relevant
+du code des assurances, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une
+institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance.
+
+Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul plan. Un plan ne peut
+avoir qu'un titulaire.
+
+Les modalités de fonctionnement du plan d'épargne avenir climat, notamment ses
+conditions d'ouverture et ses modalités de gestion, sont déterminées par décret
+en Conseil d'Etat.
+
+Le plan d'épargne avenir climat donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres
+et d'un compte en espèces associés ou, pour les plans ouverts auprès d'une
+entreprise d'assurance, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une
+institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, à la
+souscription ou à l'adhésion à un contrat de capitalisation.
+
+Le plan d'épargne avenir climat peut recevoir des versements en numéraire à
+compter de son ouverture, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du
+ministre chargé de l'économie.
+
+II. - Les titulaires d'un plan d'épargne avenir climat bénéficient d'une
+information régulière et détaillée sur leurs droits et sur la performance du
+plan précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la
+performance nette de frais et les frais prélevés, dans des conditions définies
+par décret en Conseil d'Etat. Cette information, qui mentionne notamment les
+éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion
+financière des plans, est fournie avant l'ouverture du plan puis actualisée
+annuellement.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048244370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244370.xml
+---
+
+###### Article L221-34-3
+
+I.-Les versements dans un plan d'épargne avenir climat sont affectés à
+l'acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la
+transition écologique et d'instruments financiers bénéficiant d'un faible niveau
+d'exposition aux risques dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un
+autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
+d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
+fiscales.
+
+II.-Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements dans un
+plan d'épargne avenir climat sont affectés selon une allocation de l'épargne
+offrant une protection suffisante de l'épargne investie et permettant de réduire
+progressivement les risques financiers pour le titulaire.
+
+III.-Lorsque le plan d'épargne avenir climat est ouvert sous la forme d'un
+contrat de capitalisation, les versements sont affectés à l'acquisition de
+droits exprimés en unités de compte constituées de titres financiers mentionnés
+au I, sous réserve de l'article L. 131-1 du code des assurances. Les versements
+peuvent également être affectés à l'acquisition de droits exprimés en euros ou
+de droits exprimés en parts de provision de diversification, mentionnés à
+l'article L. 134-1 du même code, pour assurer la réduction progressive des
+risques financiers mentionnée au II du présent article.
+
+IV.-Les titres et les instruments financiers dans lesquels le plan d'épargne
+avenir climat peut être investi, les principes d'allocation de l'épargne
+auxquels il est soumis et les stratégies d'investissement qu'il peut proposer
+sont définis par décret.
+
+Ce décret définit également les caractéristiques des titres pouvant être
+considérés comme contribuant à la transition écologique. Sont inclus dans la
+liste des titres éligibles les valeurs mobilières ou les actifs ayant notamment
+obtenu l'un des labels prévus au cinquième alinéa de l'article L. 131-1-2 du
+code des assurances ainsi que les obligations vertes.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048244372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244372.xml
+---
+
+###### Article L221-34-4
+
+I. - Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats
+de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n'entraînent pas la
+clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et
+que son titulaire a atteint l'âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions
+sont réunies, plus aucun versement n'est possible dans le plan d'épargne avenir
+climat, qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l'âge de trente ans.
+
+II. - Jusqu'aux dix-huit ans du titulaire, les droits constitués dans le cadre
+du plan ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, qu'en cas
+d'invalidité du titulaire ou de décès de l'un de ses parents.
+
+Lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans, ces opérations sont soumises
+à l'autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire a de seize à
+dix-huit ans, il peut procéder lui-même à ces opérations, à moins que son
+représentant légal ne s'y oppose.
+
+En cas de décès du titulaire du plan avant l'échéance mentionnée au I, le plan
+est clôturé et les sommes ou valeurs y figurant peuvent être retirées par ses
+ayants droit.
+
+III. - Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers
+un autre plan d'épargne avenir climat. Le transfert des droits n'emporte pas
+modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au
+présent article.
+
+Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder un montant
+fixé par décret.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235599
###### Section 2 : Produits d'épargne
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048244340
+---
+
+###### Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat
+
+- [Article L742-12-1](article_l742-12-1.md)
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048244364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244364.xml
+---
+
+###### Article L742-12-1
+
+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
+au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après,
+dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+ Articles applicables |
+ Dans leur rédaction résultant de |
+
+
+
+ L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4
+ |
+
+ La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
+ |
+
+
+
+
+
+II.-Pour l'application du I :
+
+1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “,
+d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle,
+d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union
+d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier alinéa du même I,
+les mots : “ ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance,
+d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou
+d'une union d'institutions de prévoyance à la souscription ou à l'adhésion à un
+contrat de capitalisation ” sont supprimés ;
+
+2° A la première phrase du I de l'article L. 221-34-4, les mots : “ et,
+s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels ” sont
+supprimés.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235667
###### Section 2 : Produits d'épargne
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse](sous-section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048244342
+---
+
+###### Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat
+
+- [Article L743-12-1](article_l743-12-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l743-12-1.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048244366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244366.xml
+---
+
+###### Article L743-12-1
+
+I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
+au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après,
+dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+ Articles applicables |
+ Dans leur rédaction résultant de |
+
+
+
+ L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4
+ |
+
+ La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
+ |
+
+
+
+
+
+II.-Pour l'application du I :
+
+1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “,
+d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle,
+d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union
+d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier du même I, les
+mots : “ ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une
+mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une
+union d'institutions de prévoyance à la souscription ou à l'adhésion à un
+contrat de capitalisation ” sont supprimés ;
+
+2° A la première phrase du I de l'article L. 221-34-4, les mots : “ et,
+s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels ” sont
+supprimés.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235735
###### Section 2 : Produits d'épargne
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse](sous-section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048244344
+---
+
+###### Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat
+
+- [Article L744-11-1](article_l744-11-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1_bis/article_l744-11-1.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048244368
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/43/LEGIARTI000048244368.xml
+---
+
+###### Article L744-11-1
+
+I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
+prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
+ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
+:
+
+
+
+
+ Articles applicables |
+ Dans leur rédaction résultant de |
+
+
+
+ L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4
+ |
+
+ La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
+ |
+
+
+
+
+II.-Pour l'application du I :
+
+1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “,
+d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle,
+d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union
+d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier alinéa du même I,
+les mots : “ ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance,
+d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou
+d'une union d'institutions de prévoyance à la souscription ou à l'adhésion à un
+contrat de capitalisation ” sont supprimés ;
+
+2° A la première phrase de l'article L. 221-34-4, les mots : “ et, s'agissant
+des contrats de capitalisation, les rachats partiels ” sont supprimés.