Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX

ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316246
Ancien identifiant: 1LXV01108P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316246.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006643963
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L006AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643963.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020196270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/62/LEGIARTI000020196270.xml
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###### Article L112-6
I. - Les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros ou qui ont pour objet
le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les
loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des
acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des
produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent
être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de
même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de
l'abattage.<br />
I. - Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un
montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et
de la finalité professionnelle ou non de l'opération.<br />
Le paiement des traitements et salaires est soumis aux mêmes conditions au-delà
d'un montant fixé par décret.<br />
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et
salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit
être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou
postal.<br />
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :<br />
II. - Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui
excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.<br />
a) Aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de s'obliger par
chèques ou de celles qui, ne disposant plus de compte, en ont demandé
l'ouverture en application des dispositions de l'article L. 312-1 ;<br />
III. - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
b) Aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à
d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ;<br />
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par
chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de
compte de dépôt ;<br />
c) Aux règlements des transactions portant sur des animaux vivants ou sur les
produits de l'abattage effectués par un particulier pour les besoins de sa
consommation familiale ou par un agriculteur avec un autre agriculteur, à
condition qu'aucun des deux intéressés n'exerce par ailleurs une profession non
agricole impliquant de telles transactions ;<br />
b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des
besoins professionnels ;<br />
d) Au règlement des dépenses de l'Etat et des collectivités et établissements
publics.<br />
Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les dépenses des services
concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006643965
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643965.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/62/LEGIARTI000020196273.xml
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###### Article L112-7
Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont constatées par des
agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Les contrevenants sont
passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes
indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière
de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ; mais chacun d'eux
est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.
agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ayant
procédé à un paiement en violation des dispositions du même article est passible
d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des
manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des
dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement
responsables du paiement de cette amende.

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140135
#### Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- [Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions diverses](chapitre_vi)

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Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006154830
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020196709
---
##### Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.
##### Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- [Article L561-1](article_l561-1.md)

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Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006154831
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020196819
---
##### Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite.
##### Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
- [Article L562-1](article_l562-1.md)
- [Article L562-2](article_l562-2.md)

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Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006154857
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020196712
---
##### Chapitre III : Autres obligations de vigilance
##### Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
- [Article L563-1](article_l563-1.md)
- [Article L563-1-1](article_l563-1-1.md)

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Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006154811
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036365281
---
##### Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes
##### Chapitre IV : Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
- [Article L564-1](article_l564-1.md)
- [Article L564-2](article_l564-2.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153828
##### Chapitre IV : Les marchés
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1)
- [Section 2 : Les catégories de marché.](section_2)
- [Section 2 : Les plates-formes de négociation](section_2)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)

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Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000019269083
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000020047049
---
###### Section 2 : Les catégories de marché.
###### Section 2 : Les plates-formes de négociation
- [Article D744-2-1](article_d744-2-1.md)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153830
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
- [Section 3 : Echanges d'information.](section_3)
- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3)

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Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000019269162
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000020047078
---
###### Section 3 : Echanges d'information.
###### Section 3 : Coopération et échanges d'informations
- [Article D746-11-1](article_d746-11-1.md)
- [Article D746-11-2](article_d746-11-2.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153834
##### Chapitre IV : Les marchés
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1)
- [Section 2 : Les catégories de marché.](section_2)
- [Section 2 : Les plates-formes de négociation](section_2)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)

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@ -1,10 +1,9 @@
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Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000019269183
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000020047047
---
###### Section 2 : Les catégories de marché.
###### Section 2 : Les plates-formes de négociation
- [Article D754-2-1](article_d754-2-1.md)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153836
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
- [Section 3 : Echanges d'informations.](section_3)
- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3)

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@ -1,11 +1,10 @@
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Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000019269216
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000020047074
---
###### Section 3 : Echanges d'informations.
###### Section 3 : Coopération et échanges d'informations
- [Article D756-6-1](article_d756-6-1.md)
- [Article D756-6-2](article_d756-6-2.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153840
##### Chapitre IV : Les marchés
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1)
- [Section 2 : Les catégories de marché.](section_2)
- [Section 2 : Les plates-formes de négociation](section_2)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)

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@ -1,10 +1,9 @@
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Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000019270739
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000020047045
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###### Section 2 : Les catégories de marché.
###### Section 2 : Les plates-formes de négociation
- [Article D764-2-1](article_d764-2-1.md)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153842
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
- [Section 3 : Echanges d'informations.](section_3)
- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3)

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Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000019271341
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000020047070
---
###### Section 3 : Echanges d'informations.
###### Section 3 : Coopération et échanges d'informations
- [Article D766-6-1](article_d766-6-1.md)
- [Article D766-6-2](article_d766-6-2.md)