diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md index 435a32b07..9749951c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md @@ -1,44 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006643963 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L006AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643963.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000020196270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/62/LEGIARTI000020196270.xml --- ###### Article L112-6 -I. - Les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros ou qui ont pour objet -le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les -loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des -acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des -produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent -être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de -même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de -l'abattage.
+I. - Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un +montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et +de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
-Le paiement des traitements et salaires est soumis aux mêmes conditions au-delà -d'un montant fixé par décret.
+Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et +salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit +être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou +postal.
-II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :
+II. - Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui +excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
-a) Aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de s'obliger par -chèques ou de celles qui, ne disposant plus de compte, en ont demandé -l'ouverture en application des dispositions de l'article L. 312-1 ;
+III. - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
-b) Aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à -d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ;
+a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par +chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de +compte de dépôt ;
-c) Aux règlements des transactions portant sur des animaux vivants ou sur les -produits de l'abattage effectués par un particulier pour les besoins de sa -consommation familiale ou par un agriculteur avec un autre agriculteur, à -condition qu'aucun des deux intéressés n'exerce par ailleurs une profession non -agricole impliquant de telles transactions ;
+b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des +besoins professionnels ;
-d) Au règlement des dépenses de l'Etat et des collectivités et établissements -publics.
- -Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les dépenses des services -concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement. +c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-7.md index 3ef3b77f9..cc6101131 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-7.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006643965 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L007AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643965.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020196273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/62/LEGIARTI000020196273.xml --- ###### Article L112-7 Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont constatées par des -agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Les contrevenants sont -passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes -indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière -de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ; mais chacun d'eux -est solidairement tenu d'en assurer le règlement total. +agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ayant +procédé à un paiement en violation des dispositions du même article est passible +d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des +manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des +dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement +responsables du paiement de cette amende. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md index 017175d0b..f0c101fe2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140135 #### Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés -- [Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes](chapitre_iv) +- [Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales](chapitre_iv) - [Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions diverses](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md index 28264c75e..ad9297d08 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGISCTA000006154830 +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020196709 --- -##### Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations. +##### Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - [Article L561-1](article_l561-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 288838b00..67e6d3631 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGISCTA000006154831 +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000020196819 --- -##### Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite. +##### Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs - [Article L562-1](article_l562-1.md) - [Article L562-2](article_l562-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md index 4c9ce56a9..3b4a23cee 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGISCTA000006154857 +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020196712 --- -##### Chapitre III : Autres obligations de vigilance +##### Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés - [Article L563-1](article_l563-1.md) - [Article L563-1-1](article_l563-1-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md index dcc052826..378f4733f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGISCTA000006154811 +Date de début: 2017-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036365281 --- -##### Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes +##### Chapitre IV : Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales - [Article L564-1](article_l564-1.md) - [Article L564-2](article_l564-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 521e8b793..a9a394f64 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153828 ##### Chapitre IV : Les marchés - [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1) -- [Section 2 : Les catégories de marché.](section_2) +- [Section 2 : Les plates-formes de négociation](section_2) - [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md index 5434d496c..9ff6f3944 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -1,10 +1,9 @@ --- -Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGISCTA000019269083 +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000020047049 --- -###### Section 2 : Les catégories de marché. +###### Section 2 : Les plates-formes de négociation - [Article D744-2-1](article_d744-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/README.md index 3ae008390..974b8c8ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153830 - [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1) - [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2) -- [Section 3 : Echanges d'information.](section_3) +- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md index 70c774ae9..803773a38 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGISCTA000019269162 +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000020047078 --- -###### Section 3 : Echanges d'information. +###### Section 3 : Coopération et échanges d'informations - [Article D746-11-1](article_d746-11-1.md) - [Article D746-11-2](article_d746-11-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/README.md index 5c3807693..82366e9d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153834 ##### Chapitre IV : Les marchés - [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1) -- [Section 2 : Les catégories de marché.](section_2) +- [Section 2 : Les plates-formes de négociation](section_2) - [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md index 70614ed3d..967850afd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -1,10 +1,9 @@ --- -Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGISCTA000019269183 +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000020047047 --- -###### Section 2 : Les catégories de marché. +###### Section 2 : Les plates-formes de négociation - [Article D754-2-1](article_d754-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/README.md index e14db87e9..022ad4f3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153836 - [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1) - [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2) -- [Section 3 : Echanges d'informations.](section_3) +- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/README.md index a832dfb6c..ae911f776 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGISCTA000019269216 +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000020047074 --- -###### Section 3 : Echanges d'informations. +###### Section 3 : Coopération et échanges d'informations - [Article D756-6-1](article_d756-6-1.md) - [Article D756-6-2](article_d756-6-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md index e28895ee2..26e0d6a1d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153840 ##### Chapitre IV : Les marchés - [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1) -- [Section 2 : Les catégories de marché.](section_2) +- [Section 2 : Les plates-formes de négociation](section_2) - [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md index 3b697cc0d..1a4719038 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -1,10 +1,9 @@ --- -Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGISCTA000019270739 +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000020047045 --- -###### Section 2 : Les catégories de marché. +###### Section 2 : Les plates-formes de négociation - [Article D764-2-1](article_d764-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/README.md index 8ffe7967c..9e4870bf8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153842 - [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1) - [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2) -- [Section 3 : Echanges d'informations.](section_3) +- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/README.md index 4b5ccb729..74c220fb7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGISCTA000019271341 +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000020047070 --- -###### Section 3 : Echanges d'informations. +###### Section 3 : Coopération et échanges d'informations - [Article D766-6-1](article_d766-6-1.md) - [Article D766-6-2](article_d766-6-2.md)