Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX

ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316246
Ancien identifiant: 1LXV01108P3
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-02-01 Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006643963 Identifiant: LEGIARTI000020196270
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L006AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/62/LEGIARTI000020196270.xml
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###### Article L112-6 ###### Article L112-6
I. - Les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros ou qui ont pour objet I. - Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un
le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et
loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des de la finalité professionnelle ou non de l'opération.<br />
acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des
produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent
être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de
même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de
l'abattage.<br />
Le paiement des traitements et salaires est soumis aux mêmes conditions au-delà Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et
d'un montant fixé par décret.<br /> salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit
être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou
postal.<br />
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :<br /> II. - Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui
excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.<br />
a) Aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de s'obliger par III. - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
chèques ou de celles qui, ne disposant plus de compte, en ont demandé
l'ouverture en application des dispositions de l'article L. 312-1 ;<br />
b) Aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par
d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ;<br /> chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de
compte de dépôt ;<br />
c) Aux règlements des transactions portant sur des animaux vivants ou sur les b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des
produits de l'abattage effectués par un particulier pour les besoins de sa besoins professionnels ;<br />
consommation familiale ou par un agriculteur avec un autre agriculteur, à
condition qu'aucun des deux intéressés n'exerce par ailleurs une profession non
agricole impliquant de telles transactions ;<br />
d) Au règlement des dépenses de l'Etat et des collectivités et établissements c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.
publics.<br />
Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les dépenses des services
concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-02-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006643965 Identifiant: LEGIARTI000020196273
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L007AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/62/LEGIARTI000020196273.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643965.xml
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###### Article L112-7 ###### Article L112-7
Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont constatées par des Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont constatées par des
agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Les contrevenants sont agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ayant
passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes procédé à un paiement en violation des dispositions du même article est passible
indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des
de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ; mais chacun d'eux manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des
est solidairement tenu d'en assurer le règlement total. dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement
responsables du paiement de cette amende.

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140135
#### Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés #### Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- [Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance](chapitre_iii) - [Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés](chapitre_v) - [Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions diverses](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions diverses](chapitre_vi)

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Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154830 Identifiant: LEGISCTA000020196709
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##### Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations. ##### Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- [Article L561-1](article_l561-1.md) - [Article L561-1](article_l561-1.md)

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Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-02-01 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006154831 Identifiant: LEGISCTA000020196819
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##### Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite. ##### Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
- [Article L562-1](article_l562-1.md) - [Article L562-1](article_l562-1.md)
- [Article L562-2](article_l562-2.md) - [Article L562-2](article_l562-2.md)

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Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154857 Identifiant: LEGISCTA000020196712
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##### Chapitre III : Autres obligations de vigilance ##### Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
- [Article L563-1](article_l563-1.md) - [Article L563-1](article_l563-1.md)
- [Article L563-1-1](article_l563-1-1.md) - [Article L563-1-1](article_l563-1-1.md)

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Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2009-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154811 Identifiant: LEGISCTA000036365281
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##### Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes ##### Chapitre IV : Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
- [Article L564-1](article_l564-1.md) - [Article L564-1](article_l564-1.md)
- [Article L564-2](article_l564-2.md) - [Article L564-2](article_l564-2.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153828
##### Chapitre IV : Les marchés ##### Chapitre IV : Les marchés
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1) - [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1)
- [Section 2 : Les catégories de marché.](section_2) - [Section 2 : Les plates-formes de négociation](section_2)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3) - [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)

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Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Date de début: 2009-02-01
Date de début: 2005-08-25 Date de fin: 2022-11-25
Date de fin: 2009-02-01 Identifiant: LEGISCTA000020047049
Identifiant: LEGISCTA000019269083
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###### Section 2 : Les catégories de marché. ###### Section 2 : Les plates-formes de négociation
- [Article D744-2-1](article_d744-2-1.md) - [Article D744-2-1](article_d744-2-1.md)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153830
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1) - [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2) - [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
- [Section 3 : Echanges d'information.](section_3) - [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3)

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Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Date de début: 2009-02-01
Date de début: 2005-08-25 Date de fin: 2022-11-25
Date de fin: 2009-02-01 Identifiant: LEGISCTA000020047078
Identifiant: LEGISCTA000019269162
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###### Section 3 : Echanges d'information. ###### Section 3 : Coopération et échanges d'informations
- [Article D746-11-1](article_d746-11-1.md) - [Article D746-11-1](article_d746-11-1.md)
- [Article D746-11-2](article_d746-11-2.md) - [Article D746-11-2](article_d746-11-2.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153834
##### Chapitre IV : Les marchés ##### Chapitre IV : Les marchés
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1) - [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1)
- [Section 2 : Les catégories de marché.](section_2) - [Section 2 : Les plates-formes de négociation](section_2)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3) - [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)

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Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Date de début: 2009-02-01
Date de début: 2005-08-25 Date de fin: 2022-11-25
Date de fin: 2009-02-01 Identifiant: LEGISCTA000020047047
Identifiant: LEGISCTA000019269183
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###### Section 2 : Les catégories de marché. ###### Section 2 : Les plates-formes de négociation
- [Article D754-2-1](article_d754-2-1.md) - [Article D754-2-1](article_d754-2-1.md)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153836
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1) - [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2) - [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
- [Section 3 : Echanges d'informations.](section_3) - [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3)

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Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires Date de début: 2009-02-01
Date de début: 2005-08-25 Date de fin: 2022-11-25
Date de fin: 2009-02-01 Identifiant: LEGISCTA000020047074
Identifiant: LEGISCTA000019269216
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###### Section 3 : Echanges d'informations. ###### Section 3 : Coopération et échanges d'informations
- [Article D756-6-1](article_d756-6-1.md) - [Article D756-6-1](article_d756-6-1.md)
- [Article D756-6-2](article_d756-6-2.md) - [Article D756-6-2](article_d756-6-2.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153840
##### Chapitre IV : Les marchés ##### Chapitre IV : Les marchés
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1) - [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1)
- [Section 2 : Les catégories de marché.](section_2) - [Section 2 : Les plates-formes de négociation](section_2)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3) - [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)

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Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Date de début: 2009-02-01
Date de début: 2005-08-25 Date de fin: 2022-11-25
Date de fin: 2009-02-01 Identifiant: LEGISCTA000020047045
Identifiant: LEGISCTA000019270739
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###### Section 2 : Les catégories de marché. ###### Section 2 : Les plates-formes de négociation
- [Article D764-2-1](article_d764-2-1.md) - [Article D764-2-1](article_d764-2-1.md)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153842
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1) - [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2) - [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
- [Section 3 : Echanges d'informations.](section_3) - [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3)

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Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Date de début: 2009-02-01
Date de début: 2005-08-25 Date de fin: 2022-11-25
Date de fin: 2009-02-01 Identifiant: LEGISCTA000020047070
Identifiant: LEGISCTA000019271341
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###### Section 3 : Echanges d'informations. ###### Section 3 : Coopération et échanges d'informations
- [Article D766-6-1](article_d766-6-1.md) - [Article D766-6-1](article_d766-6-1.md)
- [Article D766-6-2](article_d766-6-2.md) - [Article D766-6-2](article_d766-6-2.md)