LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ; CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000350808 NOR: ECOX9000077L Ancien identifiant: 1LX990614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154704
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##### Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
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- [Article L562-1](article_l562-1.md)
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- [Article L562-2](article_l562-2.md)
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- [Article L562-2-1](article_l562-2-1.md)
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- [Article L562-3](article_l562-3.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-11
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Date de fin: 2004-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006658389
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L001AXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658389.xml
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###### Article L562-1
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Les dispositions du présent chapitre sont applicables :<br />
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1. Aux organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre
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Ier du présent livre ;<br />
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2. A la Banque de France, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer
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et à l'institut d'émission d'outre-mer ;<br />
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3. Aux entreprises et services mentionnés à l'article L. 310-1 du code des
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assurances et aux courtiers d'assurance et de réassurance ;<br />
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3 bis. Aux institutions ou unions régies par les titres III et IV du livre IX du
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code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code
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rural ;<br />
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4. Aux organismes entrant dans le champ de l'article L. 111-1 du code de la
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mutualité ;<br />
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5. Aux entreprises d'investissement, aux membres des marchés réglementés
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d'instruments financiers et aux personnes morales mentionnées aux articles L.
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421-8 et L. 442-2, ainsi qu'aux organismes de placement collectif en valeurs
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mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, aux sociétés de gestion
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d'organismes de placements collectifs mentionnées au II de l'article L. 214-1,
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aux intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, aux
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personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3
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et L. 341-4 et aux conseillers en investissements financiers.<br />
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6. Aux changeurs manuels ;<br />
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7. Aux personnes qui réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations
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portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens
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immobiliers ;<br />
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8. Aux représentants légaux et aux directeurs responsables de casinos ;<br />
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9. Aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de
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pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art.<br />
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10. Aux entreprises bénéficiant de l'exemption prévue par le II de l'article L.
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511-7.<br />
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11. Aux experts comptables et aux commissaires aux comptes ;<br />
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12. Aux notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et
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mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au
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Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les
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cours d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 562-2-1 ;<br />
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13. Aux commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de ventes volontaires
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de meubles aux enchères publiques.<br />
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Pour l'application du présent titre, les personnes mentionnées aux 1 à 6 sont
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désignées sous le nom d'organismes financiers ;<br />
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14. Aux intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4.
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