From 376a8f6cad6163ffce5589a56de9019772c75573 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 11 Aug 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2090-614=20du=2012=20juillet=201990=20?= =?UTF-8?q?relative=20=C3=A0=20la=20participation=20des=20organismes=20fin?= =?UTF-8?q?anciers=20=C3=A0=20la=20lutte=20contre=20le=20blanchiment=20des?= =?UTF-8?q?=20capitaux=20provenant=20du=20trafic=20des=20stup=C3=A9fiants?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ; CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000350808 NOR: ECOX9000077L Ancien identifiant: 1LX990614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml --- .../livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md | 67 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 68 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 27673ae47b3..3dedbe218b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154704 ##### Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite +- [Article L562-1](article_l562-1.md) - [Article L562-2](article_l562-2.md) - [Article L562-2-1](article_l562-2-1.md) - [Article L562-3](article_l562-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md new file mode 100644 index 00000000000..67770aa1264 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-11 +Date de fin: 2004-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006658389 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L001AXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658389.xml +--- + +###### Article L562-1 + +Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
+ +1. Aux organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre +Ier du présent livre ;
+ +2. A la Banque de France, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer +et à l'institut d'émission d'outre-mer ;
+ +3. Aux entreprises et services mentionnés à l'article L. 310-1 du code des +assurances et aux courtiers d'assurance et de réassurance ;
+ +3 bis. Aux institutions ou unions régies par les titres III et IV du livre IX du +code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code +rural ;
+ +4. Aux organismes entrant dans le champ de l'article L. 111-1 du code de la +mutualité ;
+ +5. Aux entreprises d'investissement, aux membres des marchés réglementés +d'instruments financiers et aux personnes morales mentionnées aux articles L. +421-8 et L. 442-2, ainsi qu'aux organismes de placement collectif en valeurs +mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, aux sociétés de gestion +d'organismes de placements collectifs mentionnées au II de l'article L. 214-1, +aux intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, aux +personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 +et L. 341-4 et aux conseillers en investissements financiers.
+ +6. Aux changeurs manuels ;
+ +7. Aux personnes qui réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations +portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens +immobiliers ;
+ +8. Aux représentants légaux et aux directeurs responsables de casinos ;
+ +9. Aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de +pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art.
+ +10. Aux entreprises bénéficiant de l'exemption prévue par le II de l'article L. +511-7.
+ +11. Aux experts comptables et aux commissaires aux comptes ;
+ +12. Aux notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et +mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au +Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les +cours d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 562-2-1 ;
+ +13. Aux commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de ventes volontaires +de meubles aux enchères publiques.
+ +Pour l'application du présent titre, les personnes mentionnées aux 1 à 6 sont +désignées sous le nom d'organismes financiers ;
+ +14. Aux intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4.