Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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République française 2004-08-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006652207
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652207.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652208
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652208.xml
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###### Article L341-2
@ -46,9 +46,10 @@ professionnelle ;<br />
7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour
le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de
financement de ventes à tempérament aux personnes, physiques ou morales, autres
que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et
le coût du crédit soient mentionnés, sous peine de nullité ;<br />
financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou
morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de
l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient
mentionnés, sous peine de nullité ;<br />
8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un
établissement de crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du