Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT. FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE. PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS. DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT. ABROGE : LOI DU 03-09-1807 LOI 19-12-1850 LOI 12-01-1886 LOI 07-04-1900 LOI 18-04-1918 DECRET-LOI 08-08-1935. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880208 Ancien identifiant: 1LX9661010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
This commit is contained in:
parent
b3a232d7b2
commit
e66b7f9b35
1 changed files with 9 additions and 8 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652207
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652207.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652208
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-2
|
||||
|
@ -46,9 +46,10 @@ professionnelle ;<br />
|
|||
|
||||
7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour
|
||||
le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de
|
||||
financement de ventes à tempérament aux personnes, physiques ou morales, autres
|
||||
que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et
|
||||
le coût du crédit soient mentionnés, sous peine de nullité ;<br />
|
||||
financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou
|
||||
morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de
|
||||
l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient
|
||||
mentionnés, sous peine de nullité ;<br />
|
||||
|
||||
8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un
|
||||
établissement de crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue