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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154704
##### Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
+- [Article L562-1](article_l562-1.md)
- [Article L562-2](article_l562-2.md)
- [Article L562-2-1](article_l562-2-1.md)
- [Article L562-3](article_l562-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-11
+Date de fin: 2004-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006658389
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L001AXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658389.xml
+---
+
+###### Article L562-1
+
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
+
+1. Aux organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre
+Ier du présent livre ;
+
+2. A la Banque de France, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer
+et à l'institut d'émission d'outre-mer ;
+
+3. Aux entreprises et services mentionnés à l'article L. 310-1 du code des
+assurances et aux courtiers d'assurance et de réassurance ;
+
+3 bis. Aux institutions ou unions régies par les titres III et IV du livre IX du
+code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code
+rural ;
+
+4. Aux organismes entrant dans le champ de l'article L. 111-1 du code de la
+mutualité ;
+
+5. Aux entreprises d'investissement, aux membres des marchés réglementés
+d'instruments financiers et aux personnes morales mentionnées aux articles L.
+421-8 et L. 442-2, ainsi qu'aux organismes de placement collectif en valeurs
+mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, aux sociétés de gestion
+d'organismes de placements collectifs mentionnées au II de l'article L. 214-1,
+aux intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, aux
+personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3
+et L. 341-4 et aux conseillers en investissements financiers.
+
+6. Aux changeurs manuels ;
+
+7. Aux personnes qui réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations
+portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens
+immobiliers ;
+
+8. Aux représentants légaux et aux directeurs responsables de casinos ;
+
+9. Aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de
+pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art.
+
+10. Aux entreprises bénéficiant de l'exemption prévue par le II de l'article L.
+511-7.
+
+11. Aux experts comptables et aux commissaires aux comptes ;
+
+12. Aux notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et
+mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au
+Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les
+cours d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 562-2-1 ;
+
+13. Aux commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de ventes volontaires
+de meubles aux enchères publiques.
+
+Pour l'application du présent titre, les personnes mentionnées aux 1 à 6 sont
+désignées sous le nom d'organismes financiers ;
+
+14. Aux intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4.