Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX

ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316246
Ancien identifiant: 1LXV01108P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316246.xml
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République française 2009-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020196270 Identifiant: LEGIARTI000020861826
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###### Article L112-6 ###### Article L112-6
@ -15,8 +15,8 @@ de la finalité professionnelle ou non de l'opération.<br />
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et
salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit
être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou
postal.<br /> à un compte tenu par un établissement de paiement.<br />
II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui
excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.<br /> excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.<br />