From 1baa99a3fe7a229498aec182d62c8df8e620b6ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Nov 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932 Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000316246 Ancien identifiant: 1LXV01108P3 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316246.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md | 18 +++++++++--------- 1 file changed, 9 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md index 9749951c4..27626698f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000020196270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/62/LEGIARTI000020196270.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000020861826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/18/LEGIARTI000020861826.xml --- ###### Article L112-6 -I. - Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un +I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit -être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou -postal.
+être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou +à un compte tenu par un établissement de paiement.
-II. - Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui +II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
-III. - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
+III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de