Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques

Modification de la loi du 14 juin 1865 : articles 1 à 12 : De la création de la forme du chèque ; articles 13 ‎à 27 : De la transmission ; articles 28 à 36 : De la présentation et du paiement du chèque ; articles 37 à ‎‎39 : Du chèque barré ; articles : articles 40 à 48 : Du recours faute de paiement ; articles 49 à 50 : De la ‎pluralité d'exemplaires ; article 51 : Des altérations ; articles 52 et 53 : De la prescription ; articles 54 à ‎‎57 : Des projets ; articles 58 à 67 : Dispositions générales et pénales. Modification de la loi du 19 février ‎‎1874 portant augmentation des droits d'enregistrements et de timbre: abrogation de l'article 7 ; ‎modification de l'article 9.  ‎
Abrogation de l'article 57-1 du présent décret-loi par l'article 24-II de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de ‎chèques et relatif aux cartes de paiement » aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-1382 du 30 ‎décembre 1991.‎

Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000295221
Ancien identifiant: 1DX9351031008I
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/52/JORFTEXT000000295221.xml
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République française 2009-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139711
#### Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- [Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La carte de paiement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen.](chapitre_iii)
- [Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.](chapitre_iv)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006645407
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L071AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645407.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020861517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861517.xml
---
###### Article L131-71
@ -21,10 +20,11 @@ disposition du titulaire du compte.<br />
Il peut être délivré des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par
une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d'endossement,
sauf au profit d'un établissement de crédit ou d'un établissement assimilé.
L'administration des impôts peut obtenir à tout moment, sur sa demande,
communication de l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules
ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le numéro de ces formules.<br />
sauf au profit d'un établissement de crédit, d'un établissement assimilé ou d'un
établissement de paiement. L'administration des impôts peut obtenir à tout
moment, sur sa demande, communication de l'identité des personnes auxquelles
sont délivrées des formules ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le
numéro de ces formules.<br />
Les formules de chèques mentionnent le numéro de téléphone de la succursale ou
agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable.<br />

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019293584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/35/LEGIARTI000019293584.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020861519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861519.xml
---
###### Article L131-85
La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels
peuvent être tirés des chèques, les organismes mentionnés au 5 de l'article L.
511-6 ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de
paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l'article L.
163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des chèques.<br />
511-6, les établissements de paiement ainsi que, sur sa demande, le procureur de
la République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées
en application de l'article L. 163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des
chèques.<br />
Seule la Banque de France assure la centralisation des informations prévues à
l'alinéa précédent.<br />
@ -33,6 +34,6 @@ l'article L. 163-2 et par les premier et deuxième alinéas de l'article L.
163-7.<br />
Les dispositions de l'article L. 163-11 ne font pas obstacle à ce que les
établissements de crédit et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6
utilisent ces informations comme élément d'appréciation avant d'accorder un
financement ou une ouverture de crédit.
établissements de crédit, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6
et les établissements de paiement utilisent ces informations comme élément
d'appréciation avant d'accorder un financement ou une ouverture de crédit.

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@ -1,29 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006645060
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L045AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645060.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020861515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861515.xml
---
###### Article L131-45
Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à
un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré.<br />
un établissement de paiement, à un chef de centre de chèques postaux ou à un
client du tiré.<br />
Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier
désigné, ou, si celui-ci est le tiré, qu'à son client. Toutefois, le banquier
désigné peut recourir pour l'encaissement à un autre banquier.<br />
Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier ou à
l'établissement de paiement désigné, ou, si le banquier est le tiré, qu'à son
client. Toutefois, le banquier ou l'établissement de paiement désigné peut
recourir pour l'encaissement à un autre banquier.<br />
Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef
de centre de chèques postaux ou d'un autre banquier. Il ne peut l'encaisser pour
le compte d'autres personnes que celles-ci.<br />
Un banquier ou un établissement de paiement ne peut acquérir un chèque barré que
d'un de ses clients, d'un chef de centre de chèques postaux, d'un autre banquier
ou d'un établissement de paiement. Il ne peut l'encaisser pour le compte
d'autres personnes que celles-ci.<br />
Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré
que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par
une chambre de compensation.<br />
Le tiré ou le banquier qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est
responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque.
Le tiré, le banquier ou l'établissement de paiement qui n'observe pas les
dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du
montant du chèque.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006153961
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020861550
---
##### Chapitre II : La carte de paiement.
##### Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)

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@ -1,19 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006645632
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX132L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645632.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020968592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/85/LEGIARTI000020968592.xml
---
###### Article L132-1
Constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit
ou par une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et
permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds.<br />
Constitue une carte de retrait toute carte émise par un établissement, une
institution ou un service mentionné au premier alinéa et permettant, à son
titulaire, exclusivement de retirer des fonds.
La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de
commerce.

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@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018625640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/56/LEGIARTI000018625640.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020968611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/86/LEGIARTI000020968611.xml
---
###### Article L132-2
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est
irrévocable.<br />
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou
d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du
bénéficiaire.
Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de
commerce.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006153962
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGISCTA000020861526
---
##### Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen.
##### Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
- [Article L133-1](article_l133-1.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139775
#### Titre VI : Dispositions pénales
- [Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154001
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020861878
---
##### Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.
##### Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
- [Article L163-1](article_l163-1.md)
- [Article L163-2](article_l163-2.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006646285
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX163L011AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646285.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020861866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/18/LEGIARTI000020861866.xml
---
###### Article L163-11
@ -14,9 +13,10 @@ Est puni des peines prévues par l'article 226-21 du code pénal le fait, pour
toute personne :<br />
1.D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les articles L. 131-1 à
L. 131-87 relatifs aux chèques et par les articles L. 132-1 et L. 132-2 relatifs
à la carte de paiement, les informations centralisées par la Banque de France en
application du premier alinéa de l'article L. 131-85 ;<br />
L. 131-87 relatifs aux chèques et par les articles L. 133-1 à L. 133-29
lorsqu'ils s'appliquent à la carte de paiement, les informations centralisées
par la Banque de France en application du premier alinéa de l'article L. 131-85
;<br />
2.D'assurer, aux lieu et place de la Banque de France, la centralisation des
informations prévues par le premier alinéa de l'article L. 131-85.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006646092
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX163L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646092.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020861843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/18/LEGIARTI000020861843.xml
---
###### Article L163-3
@ -13,10 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646092.xml
Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le
fait pour toute personne :<br />
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;<br />
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à
l'article L. 133-4 ;<br />
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque
contrefaisant ou falsifié ;<br />
ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié
;<br />
3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefaisant ou
3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un
chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou
falsifié.

View file

@ -1,22 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006646106
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX163L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646106.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020862350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/23/LEGIARTI000020862350.xml
---
###### Article L163-4
Est puni des peines prévues à l'article L. 163-3 le fait pour toute personne
:<br />
1. De contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait ;<br />
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'une carte
de paiement ou de retrait contrefaisante ou falsifiée ;<br />
3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'une
carte de paiement contrefaisante ou falsifiée.
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour
toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de
mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou
toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions
prévues au 1° de l'article L. 163-3.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006646176
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX163L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646176.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020861880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/18/LEGIARTI000020861880.xml
---
###### Article L163-5
La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et cartes de paiement ou
de retrait contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux
articles L. 163-3 à L. 163-4-1. Est également obligatoire la confiscation des
matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou de
toutes données qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication
desdits objets, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire.
La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments
mentionnés à l'article L. 133-4 contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans
les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1. Est également obligatoire la
confiscation des matières, machines, appareils, instruments, programmes
informatiques ou de toutes données qui ont servi ou étaient destinés à servir à
la fabrication desdits instruments, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du
propriétaire.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006646224
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX163L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646224.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020861854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/18/LEGIARTI000020861854.xml
---
###### Article L163-8
Tous les faits punis par les articles L. 163-2, L. 163-3 et L. 163-7 sont
considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme
constituant une même infraction.
Tous les faits punis par les articles L. 163-2, L. 163-3 pour ce qui concerne
les dispositions en matière de chèque et L. 163-7 sont considérés, pour
l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une
même infraction.

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123907
### Livre III : Les services
- [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier)
- [Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement](titre_ier)
- [Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes](titre_ii)
- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](titre_iii)
- [Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](titre_iii)
- [Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006139955
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000020866764
---
#### Titre Ier : Les opérations de banque
#### Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comptes et dépôts](chapitre_ii)

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154402
- [Section 1 : Définition des opérations de banque](section_1)
- [Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque](section_2)
- [Section 3 : Définition des moyens de paiement.](section_3)
- [Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement](section_3)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170355
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020866752
---
###### Section 3 : Définition des moyens de paiement.
###### Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement
- [Article L311-3](article_l311-3.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006139974
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020987247
---
#### Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
#### Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
- [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Article L330-2](article_l330-2.md)

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123943
- [Article L500-1](article_l500-1.md)
- [Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire](titre_ier)
- [Titre II : Les changeurs manuels.](titre_ii)
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels](titre_ii)
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii)
- [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006140118
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000020871342
---
#### Titre II : Les changeurs manuels.
#### Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels
- [Article L520-1](article_l520-1.md)
- [Article L520-2](article_l520-2.md)

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140136
- [Article L570-1](article_l570-1.md)
- [Article L570-2](article_l570-2.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Changeurs manuels.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes](chapitre_iv)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154712
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000020871577
---
##### Chapitre II : Changeurs manuels.
##### Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels
- [Section 1 : Changeurs manuels](section_1)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006124085
### Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](titre_ier)
- [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement](titre_ier)
- [Titre II : L'Autorité des marchés financiers](titre_ii)
- [Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006140137
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000020874234
---
#### Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
#### Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- [Chapitre Ier : Réglementation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](chapitre_ii)

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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154719
- [Section 3 : Règles de fonctionnement.](section_3)
- [Section 4 : Exercice du contrôle.](section_4)
- [Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté](section_6)
- [Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté.](section_6)
- [Section 7 : Régime de contrôle spécifique.](section_7)
- [Section 8 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts.](section_8)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170670
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000020874198
---
###### Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté
###### Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté.
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires](sous-section_2)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154721
##### Chapitre V : Autres institutions
- [Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières](section_unique)
- [Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020874175
---
###### Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
- [Article L615-1](article_l615-1.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170675
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###### Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
- [Article L615-1](article_l615-1.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140488
#### Titre VI : Dispositions pénales
- [Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Infractions relatives aux chèques, aux cartes de paiement et aux virements](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154942
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021032946
---
##### Chapitre III : Infractions relatives aux chèques, aux cartes de paiement et aux virements
##### Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
- [Article R163-1](article_r163-1.md)
- [Article R163-2](article_r163-2.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123498
### Livre III : Les services
- [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier)
- [Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement](titre_ier)
- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](titre_iii)
- [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006139631
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGISCTA000021032944
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#### Titre Ier : Les opérations de banque
#### Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement
- [Chapitre II : Comptes et dépôts.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Crédits](chapitre_iii)

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123547
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v)
- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
- [Titre II : Les changeurs manuels](titre_ii)
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels](titre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000019266605
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGISCTA000021032964
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#### Titre II : Les changeurs manuels
#### Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels
- [Article D520-1](article_d520-1.md)
- [Article D520-2](article_d520-2.md)