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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2009-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000020196270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/62/LEGIARTI000020196270.xml
+Date de début: 2009-11-01
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000020861826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/18/LEGIARTI000020861826.xml
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###### Article L112-6
-I. - Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un
+I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un
montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et
de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et
salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit
-être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou
-postal.
+être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou
+à un compte tenu par un établissement de paiement.
-II. - Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui
+II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui
excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
-III. - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
+III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par
chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de