diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md index 9749951c46..27626698fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000020196270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/62/LEGIARTI000020196270.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000020861826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/18/LEGIARTI000020861826.xml --- ###### Article L112-6 -I. - Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un +I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit -être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou -postal.
+être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou +à un compte tenu par un établissement de paiement.
-II. - Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui +II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
-III. - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
+III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de