Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

Application des articles 31 et 92 de la Constitution. Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des douanes, du code général des impôts, du code des caisses d'épargne.
Abrogation de l'article 170 de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886689
Ancien identifiant: 1OR9581374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886689.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019289563
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Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024039949
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###### Article L112-2
@ -17,12 +17,19 @@ de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en
relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute
clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de
la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études
économiques ou, pour des activités commerciales définies par décret, sur la
variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des
conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique
et des études économiques.<br />
économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par
décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié
dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la
statistique et des études économiques.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux dispositions
Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative
à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles
visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les
professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel
des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret.<br />
Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions
statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.<br />
Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020096528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096528.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024039939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039939.xml
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###### Article L112-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de
l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être
indexés sur le niveau général des prix :<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et des premier et deuxième
alinéas de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret,
peuvent être indexés sur le niveau général des prix :<br />
1° (Abrogé) ;<br />
@ -35,5 +35,8 @@ l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976)
pour les besoins de leur activité professionnelle ;<br />
9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou
sur un local affecté à des activités commerciales relevant du décret prévu au
premier alinéa de l'article L. 112-2.
sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du
décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 ;<br />
10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des
activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2.