From 13d05274955f552a197e9600dc8d52ecaef6d66a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 May 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=2058-1374=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201958=20portant=20loi=20de=20finances=20pour=2019?= =?UTF-8?q?59?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 31 et 92 de la Constitution. Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des douanes, du code général des impôts, du code des caisses d'épargne. Abrogation de l'article 170 de la présente ordonnance. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886689 Ancien identifiant: 1OR9581374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886689.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md | 27 ++++++++++++------- .../chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md | 21 ++++++++------- 2 files changed, 29 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md index c1b8af83fd..b73d64488b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000019289563 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289563.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024039949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039949.xml --- ###### Article L112-2 @@ -17,12 +17,19 @@ de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études -économiques ou, pour des activités commerciales définies par décret, sur la -variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des -conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique -et des études économiques.
+économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par +décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié +dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la +statistique et des études économiques.
-Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux dispositions +Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative +à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles +visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les +professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel +des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la +statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret.
+ +Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.
Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md index 2d083d2c39..a6b49a813b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-10 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000020096528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096528.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000024039939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039939.xml --- ###### Article L112-3 -Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de -l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être -indexés sur le niveau général des prix :
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et des premier et deuxième +alinéas de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, +peuvent être indexés sur le niveau général des prix :
1° (Abrogé) ;
@@ -35,5 +35,8 @@ l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) pour les besoins de leur activité professionnelle ;
9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou -sur un local affecté à des activités commerciales relevant du décret prévu au -premier alinéa de l'article L. 112-2. +sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du +décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 ;
+ +10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des +activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2.