diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md index c1b8af83fd..b73d64488b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000019289563 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289563.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024039949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039949.xml --- ###### Article L112-2 @@ -17,12 +17,19 @@ de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études -économiques ou, pour des activités commerciales définies par décret, sur la -variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des -conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique -et des études économiques.
+économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par +décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié +dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la +statistique et des études économiques.
-Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux dispositions +Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative +à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles +visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les +professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel +des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la +statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret.
+ +Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.
Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md index 2d083d2c39..a6b49a813b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-10 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000020096528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096528.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000024039939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039939.xml --- ###### Article L112-3 -Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de -l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être -indexés sur le niveau général des prix :
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et des premier et deuxième +alinéas de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, +peuvent être indexés sur le niveau général des prix :
1° (Abrogé) ;
@@ -35,5 +35,8 @@ l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) pour les besoins de leur activité professionnelle ;
9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou -sur un local affecté à des activités commerciales relevant du décret prévu au -premier alinéa de l'article L. 112-2. +sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du +décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 ;
+ +10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des +activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2.