diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md
index c1b8af83fd..b73d64488b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000019289563
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289563.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024039949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039949.xml
---
###### Article L112-2
@@ -17,12 +17,19 @@ de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en
relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute
clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de
la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études
-économiques ou, pour des activités commerciales définies par décret, sur la
-variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des
-conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique
-et des études économiques.
+économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par
+décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié
+dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la
+statistique et des études économiques.
-Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux dispositions
+Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative
+à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles
+visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les
+professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel
+des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la
+statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret.
+
+Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions
statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.
Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md
index 2d083d2c39..a6b49a813b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-10
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000020096528
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096528.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2013-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000024039939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039939.xml
---
###### Article L112-3
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de
-l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être
-indexés sur le niveau général des prix :
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et des premier et deuxième
+alinéas de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret,
+peuvent être indexés sur le niveau général des prix :
1° (Abrogé) ;
@@ -35,5 +35,8 @@ l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976)
pour les besoins de leur activité professionnelle ;
9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou
-sur un local affecté à des activités commerciales relevant du décret prévu au
-premier alinéa de l'article L. 112-2.
+sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du
+décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 ;
+
+10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des
+activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2.