Code monétaire et financier
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République française 08d07033e4 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques
Application des articles 85 (I, 13°) et 86 (I) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039407517
NOR: ECOT1919608D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/75/JORFTEXT000039407517.xml
2019-11-23 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat 2019-11-10 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques 2019-11-23 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

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