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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153790
- [Section 1 : Droit au compte et relations avec le client](section_1)
- [Section 2 : Fonds remboursables du public.](section_2)
- [Section 4 : Comptes inactifs](section_4)
+- [Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit](section_5)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2019-11-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039408508
+---
+
+###### Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit
+
+- [Article D312-23](article_d312-23.md)
+- [Article D312-24](article_d312-24.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039408510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/85/LEGIARTI000039408510.xml
+---
+
+###### Article D312-23
+
+Lorsqu'un établissement de crédit n'a pas établi les règles prévues au deuxième
+alinéa de l'article L. 312-23, ou en cas de méconnaissance de ces règles, les
+personnes mentionnées à ce même alinéa se voyant refuser l'accès aux services de
+comptes de dépôt et de paiement de cet établissement peuvent saisir l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution.
+
+Un tel refus est réputé constitué en cas de silence gardé par l'établissement
+pendant plus de deux mois à compter de la réception, par celui-ci, du dossier
+complet de demande d'accès, qui lui est adressé par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
+
+La saisine est assortie de l'exposé des raisons pour lesquelles ces personnes
+estiment le refus contraire aux exigences résultant pour l'établissement des
+dispositions de l'article L. 312-23. Copie en est transmise par l'Autorité à
+l'établissement de crédit, qui dispose d'un délai de quinze jours pour lui
+communiquer les raisons du refus.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de
+deux mois à compter de la saisine. Elle peut, le cas échéant, décider, dans ce
+délai, de mettre en œuvre, à l'égard de l'établissement, les pouvoirs de
+contrôle et de sanction qu'elle tient du chapitre II du titre Ier du livre VI du
+présent code. Elle peut, en outre, proposer au demandeur de saisir en son nom et
+pour son compte la Banque de France d'une demande de désignation d'un
+établissement de crédit selon la procédure prévue au III de l'article L. 312-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d312-24.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039408512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/85/LEGIARTI000039408512.xml
+---
+
+###### Article D312-24
+
+La communication prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-23 est
+effectuée, pour chaque refus, dans un délai d'un mois.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md
@@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
- [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données](chapitre_ix)
+- [Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques](chapitre_x)
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier)
- [Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs](chapitre_vii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2019-11-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039408732
+---
+
+##### Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
+
+- [Article D54-10-1](article_d54-10-1.md)
+- [Article D54-10-2](article_d54-10-2.md)
+- [Article D54-10-3](article_d54-10-3.md)
+- [Article D54-10-5](article_d54-10-5.md)
+- [Article D54-10-6](article_d54-10-6.md)
+- [Article D54-10-7](article_d54-10-7.md)
+- [Article D54-10-9](article_d54-10-9.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_d54-10-1.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039408734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408734.xml
+---
+
+###### Article D54-10-1
+
+1° Constitue le service de conservation d'actifs numériques pour le compte de
+tiers le fait de maîtriser, pour le compte d'un tiers, les moyens d'accès aux
+actifs numériques inscrits dans le dispositif d'enregistrement électronique
+partagé et de tenir un registre de positions, ouvert au nom du tiers,
+correspondants à ses droits sur lesdits actifs numériques.
+
+Le prestataire de service de conservation ainsi défini traite les événements
+affectant les actifs numériques ou les droits associés dans des conditions
+définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
+
+Lorsque la technique de cryptographie utilisée par le dispositif
+d'enregistrement électronique partagé sur lequel sont inscrits les actifs
+numériques est la cryptographie asymétrique, les moyens d'accès à un actif
+numérique sont constitués par des clés cryptographiques privées.
+
+2° Constitue le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant
+cours légal le fait de conclure des contrats d'achat ou de vente pour le compte
+d'un tiers portant sur des actifs numériques en monnaie ayant cours légal, avec,
+le cas échéant, interposition du compte propre du prestataire de service ;
+
+3° Constitue le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs
+numériques le fait de conclure des contrats prévoyant l'échange pour le compte
+d'un tiers d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques, avec, le cas
+échéant, interposition du compte propre du prestataire de service ;
+
+4° Constitue le service d'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs
+numériques le fait de gérer une ou plusieurs plateformes de négociation d'actifs
+numériques, au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs
+exprimés par des tiers pour des actifs numériques contre d'autres actifs
+numériques ou en monnaie ayant cours légal peuvent interagir d'une manière qui
+aboutisse à la conclusion de contrats ;
+
+5-1. Constitue le service de réception et transmission d'ordres sur actifs
+numériques pour le compte de tiers le fait de recevoir et de transmettre des
+ordres portant sur des actifs numériques pour le compte d'un tiers ;
+
+5-2. Constitue le service de gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le
+compte de tiers le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée,
+des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d'un
+mandat donné par un tiers ;
+
+5-3. Constitue le service de conseil aux souscripteurs d'actifs numériques le
+fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa
+demande, soit à l'initiative du prestataire qui fournit le conseil, concernant
+un ou plusieurs actifs numériques ;
+
+5-4. Constitue le service de prise ferme d'actifs numériques le fait d'acquérir
+directement des actifs numériques auprès d'un émetteur d'actifs numériques, en
+vue de procéder à leur vente ;
+
+5-5. Constitue le service de placement garanti d'actifs numériques le fait de
+rechercher des acquéreurs pour le compte d'un émetteur d'actifs numériques et de
+lui garantir un montant minimal d'achats en s'engageant à acquérir les actifs
+numériques non placés ;
+
+5-6. Constitue le service de placement non garanti d'actifs numériques le fait
+de rechercher des acquéreurs pour le compte d'un émetteur d'actifs numériques
+sans lui garantir un montant d'acquisition.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_d54-10-2.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-23
+Date de fin: 2021-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000039408736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408736.xml
+---
+
+###### Article D54-10-2
+
+Pour s'enregistrer conformément à l'article L. 54-10-3, le demandeur transmet à
+l'Autorité des marchés financiers les informations suivantes :
+
+1° L'identité des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-3,
+les documents relatifs à l'honorabilité de ces personnes, notamment un extrait
+de casier judiciaire du président, du directeur général, des directeurs généraux
+délégués ou des gérants, et de toute autre personne exerçant des fonctions
+équivalentes, ou toute autre information sur tout refus d'enregistrement,
+d'agrément, d'affiliation ou d'octroi de licence nécessaire à l'exercice
+d'activités commerciales ou professionnelles, de même que sur tout retrait,
+révocation ou résiliation d'enregistrement, d'agrément, d'affiliation ou de
+licence, ou toute radiation par un autorité publique ou par une association
+professionnelle ainsi que des informations sur le temps minimal qui sera
+consacré à l'exercice de leurs fonctions par ces personnes ;
+
+2° Une attestation des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
+54-10-3 déclarant ne pas avoir fait l'objet des interdictions prévues à
+l'article L. 500-1 ;
+
+3° L'attestation par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
+54-10-3 de la possession des connaissances et des compétences suffisantes pour
+exercer leurs fonctions de manière à être en mesure de comprendre, les
+principaux risques auxquels le prestataire est exposé, et de respecter les
+exigences qui lui sont applicables au titre des chapitres Ier et II du titre VI
+du présent livre.
+
+Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-3 justifient de
+leur compétence en fournissant un curriculum vitae ;
+
+4° Les informations mentionnées au 3° de l'article L. 54-10-3 ;
+
+Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les documents
+à renseigner par les demandeurs.
+
+Lorsque l'enregistrement est sollicité par un organisme mentionné aux 1° à 7° de
+l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les exigences en matière
+d'honorabilité sont réputées satisfaites.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_d54-10-3.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-23
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039408738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408738.xml
+---
+
+###### Article D54-10-3
+
+I.-Dès réception du dossier complet, l'Autorité des marchés financiers procède à
+son instruction et le transmet dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution pour avis. Celle-ci transmet son avis à
+l'Autorité des marchés financiers dans un délai de trois mois à compter de la
+réception du dossier complet.
+
+Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate que le dossier n'est pas
+complet, elle demande au demandeur communication des éléments manquants.
+
+II.-L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision relative à
+l'enregistrement au demandeur dans un délai de six mois à compter de la
+réception du dossier complet et en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_d54-10-5.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-23
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039408740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408740.xml
+---
+
+###### Article D54-10-5
+
+I.-En application du sixième alinéa de l'article L. 54-10-3, le prestataire
+déclare à l'Autorité des marchés financiers tout changement relatif aux
+personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-3 ou tout événement de
+nature à remettre en cause l'appréciation précédemment portée sur leur
+honorabilité, au plus tard quinze jours après leur réalisation.
+
+A l'appui de sa déclaration, le prestataire transmet un dossier décrivant ce
+changement de situation accompagné des documents pertinents mentionnés à
+l'article D. 54-10-2.
+
+L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la
+déclaration complète et sollicite son avis sur la conformité de la situation du
+prestataire. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet son
+avis à l'Autorité des marchés financiers dans un délai d'un mois à compter de sa
+réception. L'Autorité des marchés financiers dispose d'un délai de trois mois
+pour apprécier les conséquences du changement de situation.
+
+II.-Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que, compte tenu du
+changement de situation déclaré, le prestataire ne respecte plus les obligations
+prévues à l'article L. 54-10-3, elle le met en demeure de régulariser sa
+situation dans un délai de trois mois. A défaut, l'Autorité des marchés
+financiers engage une procédure de radiation dans les conditions prévues au III
+du présent article.
+
+III.-Avant de prendre une décision de radiation d'un prestataire de services sur
+actifs numériques, l'Autorité des marchés financiers indique à ce dernier les
+raisons pour lesquelles elle considère qu'il ne peut plus prétendre à
+l'enregistrement et qu'il dispose d'un délai de vingt jours ouvrés pour faire
+connaître par écrit ses observations.
+
+L'Autorité des marchés financiers prend connaissance des observations formulées,
+le cas échéant, par le prestataire concerné et informe l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution dans un délai de cinq jours ouvrés. Celle-ci notifie
+son avis à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de deux mois.
+
+L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision motivée au prestataire
+dans un délai de trois mois à compter de la réception des observations du
+prestataire. L'Autorité des marchés financiers publie sur son site internet la
+décision et met à jour la liste prévue au dernier alinéa de l'article L.
+54-10-3.
+
+Le prestataire de services sur actifs numérique informe le public de sa
+radiation au plus tard le jour suivant la réception de la notification de la
+décision de l'Autorité des marchés financiers. Il met à jour son site internet
+en supprimant toute référence à l'enregistrement de l'Autorité des marchés
+financiers.
+
+Le prestataire de service de conservation d'actifs numériques pour le compte de
+tiers ayant fait l'objet d'une radiation restitue à ses clients dans les
+meilleurs délais la maîtrise des moyens d'accès aux actifs numériques selon les
+modalités préalablement indiquées par ses clients. Si un client n'a pas indiqué
+de modalité de restitution dans un délai raisonnable, le prestataire transfère
+dans les meilleurs délais la maîtrise des moyens d'accès aux actifs numériques à
+un prestataire enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers et en
+informe immédiatement ses clients.
+
+IV.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution souhaite
+l'engagement d'une procédure de radiation d'un prestataire de services sur
+actifs numériques, elle saisit l'Autorité des marchés financiers qui applique le
+III du présent article.
+
+V.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide l'ouverture
+d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un prestataire de services sur
+actifs numériques, elle peut suspendre l'examen d'une demande de radiation
+jusqu'à la décision de sa Commission des sanctions.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_d54-10-6.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-23
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039408742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408742.xml
+---
+
+###### Article D54-10-6
+
+Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 54-10-5, le demandeur transmet
+à l'Autorité des marchés financiers un dossier complet qui comprend les éléments
+suivants :
+
+I.-Des informations à caractère général, notamment :
+
+1° Son nom ou sa dénomination sociale et sa forme sociale, l'adresse de
+l'établissement ainsi que les coordonnées du point de contact désigné par le
+demandeur ;
+
+2° La liste des services sur actifs numériques pour lesquels l'agrément est
+sollicité ainsi que, le cas échéant, les services qui seront fournis sans
+agrément ;
+
+3° Une copie des documents de constitution de la société et, le cas échéant, le
+numéro unique d'identification.
+
+II.-Pour les prestataires de services sur actifs numériques mentionnés aux 3° à
+5° de l'article L. 54-10-5, les informations visées à l'article D. 54-10-2.
+
+III.-L'identité des actionnaires, directs et indirects, personnes physiques ou
+morales, qui détiennent au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute
+autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de cette
+entreprise ainsi que le montant de leur participation.
+
+IV.-Des informations à caractère financier, notamment :
+
+1° Des informations sur la situation financière du demandeur au niveau
+individuel et, le cas échéant, consolidées et sous-consolidées, comprenant des
+données prévisionnelles dont des plans comptables prévisionnels pour les trois
+premiers exercices, les hypothèses de planification utilisées pour les
+prévisions précitées et des explications sur les chiffres, y compris le nombre
+et le type de clients anticipés, le volume attendu de transactions et ordres,
+et, le cas échéant, des calculs prévisionnels des exigences de fonds propres
+;
+
+2° Pour les sociétés déjà en activité, les états financiers réglementaires, au
+niveau individuel et, le cas échéant, consolidé et sous-consolidé pour les trois
+derniers exercices financiers, approuvés, lorsqu'ils sont audités, par un
+commissaire aux comptes, y compris le bilan, le compte de résultats, les
+rapports annuels et annexes financières et, le cas échéant, un rapport du
+commissaire aux comptes portant sur les trois dernières années ou sur la période
+écoulée depuis le début de l'activité.
+
+V.-En application du 1° du I de l'article L. 54-10-5, une attestation
+d'assurance et le contrat d'assurance civile professionnelle souscrit ou tout
+moyen permettant de s'assurer que le demandeur dispose du niveau requis de fonds
+propres.
+
+VI.-Pour les services mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 54-10-2, des
+informations concernant l'organisation du prestataire et son programme
+d'activité, dont le contenu est précisé dans le règlement général de l'Autorité
+des marchés financiers.
+
+VII.-Pour le service mentionné au 4° de l'article L. 54-10-2, les règles de
+fonctionnement de la plateforme de négociations sur actifs numériques.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_d54-10-7.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-23
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039408744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408744.xml
+---
+
+###### Article D54-10-7
+
+Dès réception d'une demande d'agrément en application de l'article L. 54-10-5,
+l'Autorité des marchés financiers procède à son instruction. Elle peut demander
+au demandeur tous éléments d'information complémentaires nécessaires à
+l'instruction du dossier.
+
+Lorsque l'Autorité des marchés financiers sollicite l'avis de l'Agence nationale
+de la sécurité des systèmes d'information pour vérifier la sécurité des systèmes
+d'information des prestataires de services sur actifs numériques, l'Agence
+nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet son avis dans un
+délai de deux mois à compter de la saisine. L'Autorité des marchés financiers
+transmet tout document utile à cet effet.
+
+L'Autorité des marchés financiers peut demander au demandeur de recourir à des
+produits évalués et certifiés dans les conditions prévues par le décret n°
+2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la
+sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de
+l'information ou de faire procéder à un audit de sécurité par un prestataire de
+service de confiance qualifié dans les conditions prévues par le décret n°
+2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et
+des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des
+systèmes d'information ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour
+l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre
+2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
+administratives et entre les autorités administratives. L'Autorité des marchés
+financiers peut demander au demandeur le rapport d'audit établi par le
+prestataire de service de confiance qualifié et peut solliciter l'avis de
+l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sur ce rapport.
+
+L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au demandeur dans un délai
+de six mois à compter de la date de réception du dossier complet.
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_d54-10-9.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-23
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039408746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408746.xml
+---
+
+###### Article D54-10-9
+
+L'Autorité des marchés financiers est préalablement informée de tout projet de
+modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'instruction de la
+demande d'agrément d'un prestataire de services sur actifs numériques. Elle
+informe le déclarant des conséquences éventuelles de la modification envisagée
+sur le maintien de l'agrément. L'Autorité des marchés financiers peut se faire
+communiquer tout élément d'information complémentaire.
+
+Lorsque l'Autorité des marchés financiers sollicite l'avis de l'Agence nationale
+de la sécurité des systèmes d'information, la procédure prévue à l'article D.
+54-10-7 s'applique. Le délai de réponse est d'un mois à compter de la saisine
+par l'Autorité des marchés financiers.
+
+L'Autorité des marchés financiers peut demander au prestataire de services sur
+actifs numériques de recourir à des produits évalués et certifiés ou de faire
+procéder à un audit de sécurité dans les mêmes conditions que celles prévues à
+l'article D. 54-10-7.
+
+Lorsque les modifications envisagées entrainent la modification de l'agrément
+octroyé, l'Autorité des marchés financiers dispose d'un délai d'un mois pour se
+prononcer. L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période d'au
+plus un mois, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances
+particulières de l'espèce et après l'avoir notifié au prestataire de services
+sur actifs numériques.
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index b6abd0d7729..917b4b73f38 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153829
- [Section 4 : Les prestataires de services d'investissement](section_4)
- [Section 5 : Autres prestataires de services](section_5)
- [Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_7)
+- [Section 6 : Intermédiaires en biens divers](section_6)
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index 00000000000..b278bec562d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-11-23
+Date de fin: 2019-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000039412994
+---
+
+###### Section 6 : Intermédiaires en biens divers
+
+- [Article D745-9-7](article_d745-9-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_d745-9-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_d745-9-7.md
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index 00000000000..091d045ef68
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_d745-9-7.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-23
+Date de fin: 2021-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000039409149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/91/LEGIARTI000039409149.xml
+---
+
+###### Article D745-9-7
+
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés
+dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
+la colonne de droite du même tableau :
+
+
+ + + ARTICLES APPLICABLES + |
+
+ + + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU + |
+
---|---|
+ + + D. 54-10-1 à D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9 + |
+
+ + + Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 + |
+
+ + + ARTICLES APPLICABLES + |
+
+ + + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU + |
+
---|---|
+ + + D. 54-10-1 à D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9 + |
+
+ + + Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 + |
+
+ + + ARTICLES APPLICABLES + |
+
+ + + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU + |
+
---|---|
+ + + D. 54-10-1 à D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9 + |
+
+ + + Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 + |
+